Aide juridictionnelle : renouvellement de la composition du bureau auprès du Conseil d'État

Par un arrêté du 20 juillet 2026, le vice-président du Conseil d'État fixe la composition du bureau d'aide juridictionnelle compétent auprès du Conseil d'État, du Tribunal des conflits et de la Cour supérieure d'arbitrage. Le texte désigne les présidents, les membres issus du Conseil d'État, les représentants des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que les représentants des ministères compétents et, pour les affaires relevant du Tribunal des conflits, le représentant de la Cour de cassation, afin d'assurer le fonctionnement de cette instance chargée d'examiner les demandes d'aide...