Réforme des élections au CSM et renforcement des garanties des professionnels de justice
[25.08.2026]
Le décret n° 2026-777 du 13 août 2026, tout d'abord, tire les conséquences de la modification du mode de scrutin pour l'élection des membres magistrats du Conseil supérieur de la magistrature et fixe les règles applicables au processus électoral pour l'élection de ces...
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