Conseil d’État : limitation à cinq ans de la présidence d’une section et extension des saisines de la commission permanente
[26.08.2026]
À compter du 27 août 2026, la présidence d’une même section du Conseil d’État est limitée à cinq ans. Cette limitation ne concerne que les personnes nommées président de section à compter de cette...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface