Commissaires de Justice : liste des données statistiques du registre numérique des saisies des rémunérations transmises au ministère de la justice

La liste des données statistiques du registre numérique des saisies des rémunérations transmises par la chambre nationale des commissaires de Justice au ministre de la Justice, en l'application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, figure en annexe du présent...