Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’utilisateur final d’un service d’accès à Internet conserve son droit de résilier son contrat sans frais lorsque le fournisseur en modifie les conditions pour se conformer à une interprétation jurisprudentielle ou à une décision d’une autorité nationale. L’exception au droit de résiliation ne s’applique que lorsque la modification...

« Le droit à la protection de la réputation est un droit protégé par l'article 8 de la Convention dans le cadre du droit au respect de la vie privée » (§ 22). Encore faut-il que l'atteinte à la réputation atteigne « un certain niveau de gravité », cette condition valant « pour la réputation sociale en général et pour la réputation professionnelle en particulier » (CEDH, gde ch., 25 sept. 2018, n° 76639/11, Denisov...

À l'occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) veille au respect du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...

Vaccination, cancer, alimentation, santé mentale, santé des femmes, pratiques de soins non conventionnelles ou risques environnementaux... la désinformation touche tous les domaines de la santé, alimentée et propulsée par une littératie scientifique déficiente, un esprit critique insuffisant, la viralité numérique, la perte de repères scientifiques et la diffusion organisée de contenus trompeurs. Pour tenter d'y...

Saisi par plusieurs organisations syndicales et salariés, le Conseil d'État devait déterminer si la note interne du 13 mars 2025, par laquelle la PDG de Radio France imposait à certains personnels de se déclarer grévistes uniquement au début de leur service, portait une atteinte illégale au droit constitutionnel de grève. Le Conseil d'État juge que cette mesure, destinée à prévenir les interruptions inopinées...

Le Conseil d'État rejette le recours de la société d'exploitation de CNEWS (SESI) contre une amende de 20 000 € infligée par l'Arcom. Il confirme que la liberté éditoriale des chaînes d'information doit s'exercer dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information, même dans les débats polémiques....

Conformément à la loi Bichet, l'Arcep met en œuvre un mécanisme de solidarité financière entre les entreprises de presse, appelé « péréquation ». Ce dispositif vise à compenser les coûts spécifiques et ne pouvant être évités liés à la distribution des quotidiens, en les répartissant équitablement entre les éditeurs qui utilisent la distribution groupée pour leurs journaux et publications périodiques destinés à la...

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, le décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article...

La taxation à la TVA s'effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations commerciales, dites « offres composites » ou « offres complexes », peuvent comprendre à la fois des livraisons de biens et/ou des prestations de services distinctes. Il y a alors lieu de déterminer s'il s'agit d'une opération unique qu'il convient de placer sous un régime fiscal unique de TVA ou de plusieurs...

Un arrêté du 2 septembre met en place une réduction de l'aide publique pour les titres de presse en...

Un décret du 2 septembre 2025 clarifie les exigences de contenu journalistique dans les critères d'accès au régime économique de la presse pour les aides fiscales et postales de la presse imprimée et la reconnaissance des services de presse en...

Par un arrêt du 2 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation d'un polémiste qui avait qualifié le prénom d'une femme, d'origine supposément étrangère, d'« insulte à la France ». Ces propos, en ce qu'ils stigmatisent le prénom de la partie civile, attribut essentiel de sa personnalité, en la renvoyant à son ascendance africaine, ne s'inscrivent pas dans un débat d'intérêt...

Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles - profonde évolution du contexte technologique, social...

L'article 105 de la loi de finances pour 2025 a reprécisé le champ d'application de la taxe sur le streaming musical dont sont redevables lesdites plateformes depuis le 1er janvier 2024 (CGI, art. 1609 sexdecies C ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 53 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166). Celui-ci est recentré sur les œuvres musicales : à cette fin, le législateur a introduit les définitions de...

Dans son arrêt rendu en grande chambre le 14 mai 2025, le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne du 15 novembre 2022, portant sur une demande d'accès à l'ensemble des messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le PDG de l'entreprise pharmaceutique Pfizer, entre le 1er janvier 2021 et le 11 mai 2022, dans le cadre de l'achat par la Commission de vaccins...

Le décret n° 2025-386 du 28 avril 2025 précise le délai dérogatoire à l'issue duquel les demandes adressées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) par les prestataires de services d'intermédiation de données sont réputées acceptées en application du principe « silence vaut acceptation », la consultation obligatoire de la Commission nationale...

À la différence des comptes institutionnels ouverts sur les réseaux sociaux par une collectivité territoriale, qui participent du service public de l'information, la contestation des décisions relatives à la gestion du compte personnel d'un élu local ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, et ce quelle que soit la nature du contenu des publications....

Dans un arrêt du 25 février 2025 promis à une large diffusion, la Cour de cassation se prononce sur l'obligation des juges d'examiner la proportionnalité des mesures de retrait des contenus diffamatoires au regard de la liberté d'expression, même en l'absence d'identification des auteurs résultant du manquement par Google à son obligation de conserver les données d'identification des utilisateurs....

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevables les requêtes de journalistes et d'avocats contestant les mesures de surveillance secrète en France, en raison du non-épuisement des voies de recours internes. La Cour a jugé que le cadre juridique français, incluant la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Conseil d'État, offre des garanties procédurales suffisantes...