Radio France : validité de la limitation des modalités d'entrée en grève pour garantir la continuité du service public

Saisi par plusieurs organisations syndicales et salariés, le Conseil d'État devait déterminer si la note interne du 13 mars 2025, par laquelle la PDG de Radio France imposait à certains personnels de se déclarer grévistes uniquement au début de leur service, portait une atteinte illégale au droit constitutionnel de grève. Le Conseil d'État juge que cette mesure, destinée à prévenir les interruptions inopinées d'antenne, relève du pouvoir réglementaire reconnu au président de Radio France pour assurer la continuité du service public audiovisuel. Elle constitue une limitation nécessaire, proportionnée et clairement définie, et ne méconnaît ni le droit de grève ni l'objectif de clarté de la norme....