Conduite par Joëlle Farchy et Célia Zolynski, la mission sur les hypertrucages générés ou manipulés par l’IA et ses enjeux pour les secteurs culturels et créatifs a conclu la première phase de ses travaux par la remise d’un rapport d’étape livrant un diagnostic approfondi des problématiques juridiques soulevées. Dans une seconde étape, la mission présentera en fin d’année au CSPLA des propositions destinées à...

Le ministère de la Culture vient de publier sa feuille de route « pour une intelligence artificielle culturelle, responsable et souveraine ». Objectifs : promouvoir un écosystème compétitif, responsable et respectueux des créateurs, protecteur de l'intégrité de l'information produite par les médias et les journalistes, et représentatif de la richesse linguistique et de l'héritage culturel de la France qui se doit...

Un arrêté de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, en date du 1er octobre 2024, actualise la liste des personnes morales ou des établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de...

Par lettre de mission du 14 mai 2024, le Président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Mme Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personnalité qualifiée du Conseil supérieur, une mission chargée de réfléchir aux enjeux que soulève l'exigence de l'interopérabilité dans les différents secteurs de la création (livre, presse, cinéma et audiovisuel, musique, jeux vidéos...

Dans un communiqué du 12 octobre, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) annonce que, désormais, les activités de fouilles de données (data-mining) sur les œuvres du répertoire de la Sacem par les entités développant des outils d'intelligence artificielle devront faire l'objet de son autorisation préalable, afin d'assurer une juste rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de...

L'émergence de nouvelles règles juridiques concernant le déploiement des nouveaux outils conçus grâce à l'intelligence artificielle est indispensable pour éviter que celle-ci ne se substitue demain à la création humaine, n'efface les créateurs et ne remette en cause les droits, moraux et patrimoniaux, des auteurs. Dans un billet publié le 31 août dernier, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2023, juge que le texte et la musique d'une chanson peuvent être séparés sans porter atteinte à l'intégrité de l'œuvre. Une œuvre seconde peut donc incorporer les paroles d'une chanson sans porter atteinte au droit moral de l'auteur et l'exception de courte citation y être...

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 octobre 2022, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est agréée en tant qu'organisme de gestion collective pour la gestion des droits suivants : - le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir du territoire national ; - le droit...

Par arrêté de la ministre de la culture du 4 octobre 2022, l'Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA) est agréée en tant qu'organisme de gestion collective pour la gestion des droits suivants : - le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble, sur le territoire national, d'une œuvre diffusée par tout procédé, autre qu'une...

Il a pour mission d'analyser le fonctionnement des plateformes numériques pour permettre aux autorités compétentes d'adapter ou mettre en place des régulations. Service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des Entreprises, créé en 2020, le Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) a remis son premier rapport d'activité, portant sur l'année 2021, à ses ministres de...

Le décret n° 2022-884 du 13 juin 2022 porte publication de l'accord de coproduction dans les domaines du cinéma, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signé à Paris et à Montréal le 28 juillet 2021. Il est entré en vigueur le 1er mai...

Le ministère de la Culture et ses opérateurs « conditionnent l'attribution des aides publiques au respect d'engagements précis et mesurables en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, dans tous les secteurs : cinéma et audiovisuel, spectacle vivant et désormais les arts visuels et le secteur du livre en concertation avec les professionnels concernés ». C'est le ministère lui-même qui a relayé...

Après des mois de négociations, l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias a été signé le 24 janvier 2022. Cet accord régit l'ordre de sortie des films sur les différents canaux d'exploitation (salle de cinéma, DVD, vidéo payante à l'acte, télévision payante et gratuite, vidéo payante par abonnement, etc.) et constitue notamment une nouvelle étape dans l'adaptation de l'écosystème du cinéma aux...

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique est publiée au JO. Elle prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau régulateur, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de l'HADOPI. Le 21...

Dans un communiqué du 4 juin, la Commission a annoncé la publication d'orientations relatives à l'article 17 de la directive « droit d'auteur » qui prévoit de nouvelles règles sur les plateformes de partage de contenus (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/790, 17 avr. 2019 ; V. La directive sur le droit d'auteur est publiée). Elle a rappelé, par la même occasion, que le délai dont bénéficiaient les États membres de l'UE,...

Le rapport de M. Pierre Sirinelli et Mme Sarah Dormont sur le contrat de commande a été récemment diffusé. Il est présenté aujourd'hui, en session plénière du CSPLA. L'objectif de la mission était d'étudier les suites à donner à l'une des propositions du rapport Racine relative à la possible édification d'un régime juridique relatif au contrat de commande d'une œuvre de l'esprit. Selon le rapport, la création d'un...

Après le Parlement, le Conseil de l'UE a adopté définitivement le 15 avril 2019 la directive sur le droit d'auteur. Un accord en trilogue avait été trouvé en février dernier, après 2 ans de débat. Le texte pourra désormais être transposé par les États membres qui disposent de 24 mois après publication au JOUE. La cérémonie de signature officielle des nouvelles règles sur le droit d'auteur a eu lieu le mercredi 17...

Mardi 26 mars, les députés européens réunis en plénière ont adopté la directive relative au droit d'auteur dans le marché unique numérique, 348 voix pour, 274 contre et 36 abstentions. Il est désormais du ressort du Conseil de l'UE d'approuver la décision du Parlement (son adoption est prévue pour le 9 avril). Les États membres auront alors 2 ans à compter de la publication de la directive pour la...

Après deux ans de débats, la Commission UE, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord sur la directive droit d'auteur, le mercredi 13 février 2019. Le texte doit désormais être officiellement adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Le délai de transposition est fixé à 24 mois à compter de la publication du texte au...

Par un arrêt du 24 janvier 2019, la cour d'appel de Versailles confirme la nullité de l'article 3.24.1 de l'annexe III de la convention collective de l'édition phonographique de 2008 qui ne distingue pas le salaire et les redevances dues à l'artiste-interprète (AI). Cette disposition prévoit en effet que « la rémunération d'un artiste-interprète pour une séance d'enregistrement inclut également la cession de tous...

Mardi 18 octobre à 16h30, la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale examine un rapport d'information sur les propositions de la Commission européenne relatives au droit d'auteur présenté par Marietta Karamanli et Hervé...

Un député interroge la ministre de la Culture sur les inquiétudes ressenties par les créateurs quant au dénouement de l'affaire dans laquelle un groupe audiovisuel a décidé de revoir à la baisse le paiement des droits d'auteur au prorata de l'audience, et qui a défaut d'accord, ne verse plus certains droits. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier cette...