Publication de l'accord de coproduction dans les domaines du cinéma, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande entre la France et le Canada
[15.06.2022]
Le décret n° 2022-884 du 13 juin 2022 porte publication de l'accord de coproduction dans les domaines du cinéma, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signé à Paris et à Montréal le 28 juillet 2021. Il est entré en vigueur le 1er mai...
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