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Gestion des droits de retransmission d'œuvres télédiffusées : renouvellement de l'agrément de la SACEM

Législation

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 octobre 2022, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est agréée en tant qu'organisme de gestion collective pour la gestion des droits suivants : - le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir du territoire national ; - le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble, sur le territoire national, d'une œuvre diffusée par tout procédé, autre qu'une transmission en ligne, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ; - le droit...

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