Directive « droit d'auteur » : la Commission publie ses orientations sur l'article 17

Dans un communiqué du 4 juin, la Commission a annoncé la publication d'orientations relatives à l'article 17 de la directive « droit d'auteur » qui prévoit de nouvelles règles sur les plateformes de partage de contenus (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/790, 17 avr. 2019 ; V. La directive sur le droit d'auteur est publiée). Elle a rappelé, par la même occasion, que le délai dont bénéficiaient les États membres de l'UE, pour transposer la directive dans leur législation nationale, a pris fin aujourd'hui 7 juin.

En publiant ses orientations sur l'article 17, la Commission entend soutenir une application cohérente dans tous les États membres de cette disposition. L'article 17 prévoit que les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne doivent obtenir une autorisation des titulaires de droits pour les contenus mis en ligne sur leur site web. Si aucune autorisation n'est accordée, ils doivent prendre des mesures pour éviter les téléchargements non autorisés. Les orientations fournissent ainsi des indications pratiques sur les principales dispositions de l'article 17, afin d'aider les acteurs du marché à mieux se conformer aux législations nationales dans le cadre de leur mise en œuvre.

Pour rappel, en France, la transposition de la directive avait été entamée durant l'été 2019, dans le cadre de la loi qui crée un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse, et s'est achevée avec l'adoption de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 (V. Responsabilité des plateformes, juste rémunération : la directive "droit d'auteur" est transposée en droit français !).