Lutte contre le piratage audiovisuel : le CSA et l'HADOPI fusionnent pour devenir l'ARCOM
[26.10.2021]
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique est publiée au JO. Elle prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau régulateur, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de l'HADOPI. Le 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante sénateurs, a jugé le projet de loi partiellement conforme (Cons. const., 21 oct. 2021, n° 2021-826 DC...
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