Numérique Propriété littéraire et artistique Consommation +1 Concurrence Le CSPLA lance une mission relative à l'interopérabilité CSPLA, actualités, 15 mai 2024 [28.05.2024] Par lettre de mission du 14 mai 2024, le Président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Mme Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personnalité qualifiée du Conseil supérieur, une mission chargée de réfléchir aux enjeux que soulève l’exigence de l’interopérabilité dans les différents secteurs de la création (livre, presse, cinéma et audiovisuel, musique, jeux vidéos... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Intelligence artificielle : la Sacem exerce son droit d’opposition au profit de ses membres Sacem, communiqué, 12 oct. 2023 [13.10.2023] Dans un communiqué du 12 octobre, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) annonce que, désormais, les activités de fouilles de données (data-mining) sur les œuvres du répertoire de la Sacem par les entités développant des outils d’intelligence artificielle devront faire l’objet de son autorisation préalable, afin d’assurer une juste rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Propositions de la SACD « pour une intelligence artificielle éthique, responsable et respectueuse des droits des auteurs » SACD, communiqué, 31 août 2023 (AI) [07.09.2023] L’émergence de nouvelles règles juridiques concernant le déploiement des nouveaux outils conçus grâce à l'intelligence artificielle est indispensable pour éviter que celle-ci ne se substitue demain à la création humaine, n’efface les créateurs et ne remette en cause les droits, moraux et patrimoniaux, des auteurs. Dans un billet publié le 31 août dernier, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique M. Biscarrat Intégrité de l'œuvre et exception de courte citation : le texte et la musique d'une chanson relèvent de genres différents et sont dissociables Jurisprudence Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-23.976, FS-B [09.02.2023] La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2023, juge que le texte et la musique d'une chanson peuvent être séparés sans porter atteinte à l'intégrité de l'œuvre. Une œuvre seconde peut donc incorporer les paroles d'une chanson sans porter atteinte au droit moral de l'auteur et l'exception de courte citation y être... Lu
Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Gestion des droits de retransmission d'œuvres télédiffusées : renouvellement de l'agrément de la SACEM Législation A. n° MICB2226286A, 4 oct. 2022 : JO 11 oct. 2022 [11.10.2022] Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 octobre 2022, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est agréée en tant qu'organisme de gestion collective pour la gestion des droits suivants : - le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir du territoire national ; - le droit... Lu
Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Gestion des droits de retransmission d'œuvres télédiffusées : renouvellement des agréments de l'ANGOA Législation A. n° MICB2228435A, 4 oct. 2022 : JO 8 oct. 2022 [10.10.2022] Par arrêté de la ministre de la culture du 4 octobre 2022, l'Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA) est agréée en tant qu'organisme de gestion collective pour la gestion des droits suivants : - le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble, sur le territoire national, d'une œuvre diffusée par tout procédé, autre qu'une... Lu
Numérique Données Médias et Communication +1 Propriété littéraire et artistique Régulation des plateformes numériques : en moins de deux ans, le PEReN a déjà eu « un impact concret », souligne son directeur Min. Culture, communiqué, 13 juill. 2022 [18.07.2022] Il a pour mission d'analyser le fonctionnement des plateformes numériques pour permettre aux autorités compétentes d'adapter ou mettre en place des régulations. Service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des Entreprises, créé en 2020, le Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) a remis son premier rapport d'activité, portant sur l'année 2021, à ses ministres de... Lu
Propriété littéraire et artistique Publication de l'accord de coproduction dans les domaines du cinéma, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande entre la France et le Canada Législation D. n° 2022-884, 13 juin 2022 : JO 15 juin 2022 [15.06.2022] Le décret n° 2022-884 du 13 juin 2022 porte publication de l'accord de coproduction dans les domaines du cinéma, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signé à Paris et à Montréal le 28 juillet 2021. Il est entré en vigueur le 1er mai... Lu
Médias et Communication Propriété littéraire et artistique Intervention économique Secteurs de la culture et la communication : l'attribution des aides publiques conditionnée au respect de l'égalité femmes-hommes Min. Culture, communiqué, 16 févr. 2022 [17.02.2022] Le ministère de la Culture et ses opérateurs « conditionnent l'attribution des aides publiques au respect d'engagements précis et mesurables en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, dans tous les secteurs : cinéma et audiovisuel, spectacle vivant et désormais les arts visuels et le secteur du livre en concertation avec les professionnels concernés ». C'est le ministère lui-même qui a relayé... Lu
Séléction de la rédaction Médias et Communication Numérique Propriété littéraire et artistique Nouvelle chronologie des médias : accord signé ! Min. Culture, communiqué, 25 janv. 2022 [25.01.2022] Après des mois de négociations, l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias a été signé le 24 janvier 2022. Cet accord régit l'ordre de sortie des films sur les différents canaux d'exploitation (salle de cinéma, DVD, vidéo payante à l'acte, télévision payante et gratuite, vidéo payante par abonnement, etc.) et constitue notamment une nouvelle étape dans l'adaptation de l'écosystème du cinéma... Lu
Séléction de la rédaction Médias et Communication Propriété littéraire et artistique Lutte contre le piratage audiovisuel : le CSA et l'HADOPI fusionnent pour devenir l'ARCOM Législation L. n° 2021-1382, 25 oct. 2021 : JO 26 oct. 2021 [26.10.2021] La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique est publiée au JO. Elle prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau régulateur, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de l'HADOPI. Le... Lu
Offert Droit européen Propriété littéraire et artistique Numérique Directive « droit d'auteur » : la Commission publie ses orientations sur l'article 17 Comm. UE, communiqué, 4 juin 2021 [07.06.2021] Dans un communiqué du 4 juin, la Commission a annoncé la publication d'orientations relatives à l'article 17 de la directive « droit d'auteur » qui prévoit de nouvelles règles sur les plateformes de partage de contenus (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/790, 17 avr. 2019 ; V. La directive sur le droit d'auteur est publiée). Elle a rappelé, par la même occasion, que le délai dont bénéficiaient les États membres de l'UE,... Lu
Offert Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Négociation collective CSPLA : le rapport Sirinelli / Dormont dit non au contrat de commande dans le CPI (proposition du rapport Racine) CSPLA, rapp., déc. 2020 [15.12.2020] Le rapport de M. Pierre Sirinelli et Mme Sarah Dormont sur le contrat de commande a été récemment diffusé. Il est présenté aujourd'hui, en session plénière du CSPLA. L'objectif de la mission était d'étudier les suites à donner à l'une des propositions du rapport Racine relative à la possible édification d'un régime juridique relatif au contrat de commande d'une œuvre de l'esprit. Selon le rapport, la création d'un... Lu
Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Droit européen La directive sur le droit d'auteur est définitivement adoptée #MAJ Cons. UE, communiqué, 15 avr. 2019 [19.04.2019] Après le Parlement, le Conseil de l’UE a adopté définitivement le 15 avril 2019 la directive sur le droit d’auteur. Un accord en trilogue avait été trouvé en février dernier, après 2 ans de débat. Le texte pourra désormais être transposé par les États membres qui disposent de 24 mois après publication au JOUE. La cérémonie de signature officielle des nouvelles règles sur le droit d'auteur a eu lieu le mercredi 17... Lu
Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Droit européen Le Parlement européen adopte la directive droit d’auteur #Brève PE, communiqué, 26 mars 2019 [27.03.2019] Mardi 26 mars, les députés européens réunis en plénière ont adopté la directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique, 348 voix pour, 274 contre et 36 abstentions. Il est désormais du ressort du Conseil de l’UE d’approuver la décision du Parlement (son adoption est prévue pour le 9 avril). Les États membres auront alors 2 ans à compter de la publication de la directive pour la... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Un accord européen finalement trouvé sur la directive droit d'auteur Comm. UE, communiqué, 13 févr. 2019 [15.02.2019] Après deux ans de débats, la Commission UE, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord sur la directive droit d’auteur, le mercredi 13 février 2019. Le texte doit désormais être officiellement adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Le délai de transposition est fixé à 24 mois à compter de la publication du texte... Lu
Propriété littéraire et artistique Rémunération Rémunération des artistes-interprètes : la cour d’appel confirme l’annulation d’une disposition de la CCN de l’édition phonographique CA Versailles, 24 janv. 2019, n° 17/04408 [12.02.2019] Par un arrêt du 24 janvier 2019, la cour d’appel de Versailles confirme la nullité de l’article 3.24.1 de l’annexe III de la convention collective de l’édition phonographique de 2008 qui ne distingue pas le salaire et les redevances dues à l’artiste-interprète (AI). Cette disposition prévoit en effet que « la rémunération d’un artiste-interprète pour une séance d’enregistrement inclut également la cession de tous... Lu
Propriété littéraire et artistique Réforme du droit d'auteur : la commission des affaires européennes AN examine un rapport d'information #Brève AN, agenda, 18 oct. 2016 [23.08.2018] Mardi 18 octobre à 16h30, la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale examine un rapport d'information sur les propositions de la Commission européenne relatives au droit d'auteur présenté par Marietta Karamanli et Hervé... Lu
Propriété littéraire et artistique Justice civile Non respect du droit d'auteur par un groupe audiovisuel : le CSA peut intervenir parallèlement à l'action en justice #Brève Rép. min. n° 00250 : JOAN 14 nov. 2017, p. 5564 [15.11.2017] Un député interroge la ministre de la Culture sur les inquiétudes ressenties par les créateurs quant au dénouement de l'affaire dans laquelle un groupe audiovisuel a décidé de revoir à la baisse le paiement des droits d'auteur au prorata de l'audience, et qui a défaut d'accord, ne verse plus certains droits. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier cette... Lu