Droit européen Proprieté industrielle McDonald's perd la marque de l’UE « Big Mac » pour les produits de volaille Jurisprudence Trib. UE, 5 juin 2024, aff. T-58/23, Supermac’s/EUIPO - McDonald’s [05.06.2024] Dans une décision rendue le 5 juin, le Tribunal de l'UE censure partiellement une décision de l'EUIPO, estimant que McDonald’s n’a pas démontré un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans dans l’Union pour certains produits et services.... Lu
Données Numérique Droit européen +3 Affaires Consommation Concurrence DMA : désignation de Booking comme contrôleur d'accès et ouverture d'une enquête de marché sur X Comm. UE, communiqué, 13 mai 2024 (DMA) [27.05.2024] La Commission européenne a pris récemment plusieurs décisions importantes en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA... Lu
Contrats Commerçants et fonds de commerce Concurrence +3 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance MARD Clauses déséquilibrées dans un contrat de franchise : Subway consent à payer une indemnité transactionnelle de 450 000 € DGCCRF, communiqué, 16 mai 2024 (Franchise) [21.05.2024] En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à... Lu
Droit européen Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Transports Tourisme : le Conseil de l'UE valide les nouvelles conditions de travail des chauffeurs de bus Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Tourisme) [15.04.2024] Afin d'améliorer la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs fournissant des services occasionnels d'autobus et d'autocars en Europe, le Conseil a adopté une révision des règles de 2006 relatives aux temps de conduite et aux périodes de repos dans le secteur du transport occasionnel de passagers.... Lu
Droit européen Baux d’habitation Locations de courte durée : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 19 mars 2024 (Locations de courte durée) [19.03.2024] Après le Parlement européen, le 29 février dernier, le Conseil de l'UE a adopté ce 19 mars un règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée. Cet acte législatif doit permettre de renforcer la transparence dans le domaine de la location de logements de courte durée et d'aider les autorités publiques à réglementer cette branche du secteur du... Lu
Droit européen Baux d’habitation Consommation Locations de courte durée : le Parlement européen adopte des règles pour plus de transparence et de responsabilité Travaux préparatoires PE, communiqué, 29 févr. 2024 (Locations de courte durée) [06.03.2024] Le Parlement européen a adopté des règles harmonisées sur la manière dont les données relatives aux services de location à court terme (LCD) doivent être collectées et partagées.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Consommation Restauration commerciale : modalités du cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire Législation A. n° AGRE2400216A, 12 févr. 2024 : JO 21 févr. 2024 [21.02.2024] Un arrêté du 12 février 2024 fixe les modalités du cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration... Lu
Droit européen Transports Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Transport de voyageurs : accord en trilogue pour améliorer les conditions de travail des coducteurs d'autocars Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 29 janv. 2024 (Autocars) [01.02.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de révision des règles de 2006 relatives aux durées de conduite et aux temps de repos dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation RSE et Compliance Hôtellerie-restauration : la DGCCRF va doubler le nombre d’établissements contrôlés en 2024 à l’approche des JOP de Paris Minefi, communiqué n° 1424, 6 déc. 2023 (HCR) [06.12.2023] En amont des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) va intensifier ses contrôles dans le secteur de l’hôtellerie et la restauration, avec le contrôle de 10 000 établissements prévus en 2024 dans les cafés, restaurants et hôtels, soit plus du double par rapport à 2023 (4 300 contrôles... Lu
Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation Évolution de la réglementation sur les titres-restaurant : ce que le gendarme de la concurrence recommande à l’exécutif AAI Aut. conc., communiqué, 17 oct. 2023 (Resto) [17.10.2023] L’Autorité de la concurrence publie ce jour un avis qu’elle a rendu au Gouvernement dans lequel elle l’invite à s’interroger sur ... Lu
Offert Droit européen Concurrence Fusions et Acquisitions +1 Consommation Plateformes de réservations hotelières : la Commission bloque le projet d'acquisition d'eTraveli par Booking Comm. UE, communiqué n° IP/23/4573, 25 sept. 2023 [26.09.2023] Par décision du 25 septembre 2023, la Commission européenne a, en vertu du règlement européen sur les concentrations, interdit le projet d'acquisition de Flugo Group Holdings AB (« eTraveli ») - l'un des principaux prestataires de services d'agences de voyage en ligne (AVL/OTAs) dans le domaine des voyages aériens en Europe - par Booking Holdings (« Booking ») - première AVL dans le domaine hôtelier (Aff. M.10615).... Lu
Droit européen Consommation G. RUC Circonstances exceptionnelles et résiliation sans frais d'un voyage à forfait Jurisprudence CJUE, 14 sept. 2023, aff. C-83/22, Tuk Tuk Travel [14.09.2023] Dans l'éventualité de la résiliation d'un voyage à forfait pour cause de circonstances exceptionnelles, en l'espèce l'épidémie de Covid-19, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, soulever d’office la violation du droit de résiliation sans frais, notamment lorsque le voyageur ne fait pas valoir son droit parce qu’il ignore son existence. En revanche, cet examen d’office n’exige pas du juge... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Loi AGEC : les caractéristiques des emballages destinés aux professionnels de la restauration sont définies Législation A. n° TREP2218497A, 20 juill. 2023 : JO 22 juill. 2023 [24.07.2023] La mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, nécessitait de définir les emballages concernés par cette nouvelle filière. C'est désormais... Lu
Droit européen Données La Commission présente un projet d’espace européen commun des données sur le tourisme Comm. UE, communiqué, 20 juill. 2023 [21.07.2023] La Commission européenne a publié le 20 juillet une communication pose les principaux jalons de la mise en place d'un espace européen commun des données relatives au tourisme. « Cet espace de données permettra aux entreprises et aux administrations publiques opérant dans le secteur du tourisme de partager toute une série de données qui leur serviront de base pour développer des services touristiques innovants,... Lu
Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Santé Modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes pour des restaurants proposant seulement des repas à emporter ou à livrer Législation D. n° 2023-492, 21 juin 2023 : JO 23 juin 2023 [23.06.2023] Le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 définit, pour les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes des animaux des espèces bovines, porcines, ovines et de volailles. Cette obligation concerne uniquement les viandes achetées crues par les restaurateurs... Lu
Offert Droit européen Transports Consommation Covid-19 : les conditions financières françaises de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de force majeur invalidées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C‑407/21, UFC – Que choisir [08.06.2023] La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n’est pas compatible avec le droit de l’Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Fin de la vaisselle jetable dans les fast-foods : les enseignes concernées avancent bien Min. Transition écologique, communiqué, 27 avr. 2023 (vaisselles) [02.05.2023] Le 1er janvier 2023, la France est devenue « le premier pays en Europe à interdire la vaisselle jetable pour la restauration sur place », rappelle le ministère de la Transition écologique dans un communiqué. Mais, les enseignes concernées jouent-elles le jeu ? Le ministre de la Transition écologique et la secrétaire d’État chargée de l’écologie ont convié le 27 avril une quarantaine d’entre elles pour faire le point... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Consommation +1 Transition énergétique Précisions sur la nouvelle filière REP pour les emballages de produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration Législation D. n° 2023-162, 7 mars 2023 : JO 8 mars 2023 [08.03.2023] Un décret, publié le 8 mars 2023, définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages, en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) défini par la... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Fin de la vaisselle jetable dans les fast-foods : les enseignes sommées par l'exécutif de se mettre en conformité sous peine de sanctions Min. Transition écologique, communiqué, 8 févr. 2023 [09.02.2023] « Le 1er janvier 2023, la France est devenue le premier pays au Monde à interdire la vaisselle jetable pour la restauration sur place », se félicite le ministère de la Transition écologique dans un communiqué. Un peu plus d'un mois après, les enseignes des secteurs concernés ont-elles intégrées cette nouvelle... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Commerçants et fonds de commerce Contrats +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d'AXA Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392, FS-B + R [05.12.2022] Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la... Lu