Circonstances exceptionnelles et résiliation sans frais d'un voyage à forfait
[14.09.2023]
Dans l'éventualité de la résiliation d'un voyage à forfait pour cause de circonstances exceptionnelles, en l'espèce l'épidémie de Covid-19, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, soulever d’office la violation du droit de résiliation sans frais, notamment lorsque le voyageur ne fait pas valoir son droit parce qu’il ignore son existence. En revanche, cet examen d’office n’exige pas du juge national qu’il résilie d’office le contrat de voyage à forfait concerné sans frais....
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