L’administration fiscale publie une mise à jour de ses commentaires concernant le crédit d’impôt « théâtre » pour prendre en compte les derniers aménagements institués par la loi de finances pour 2023....

Le ministère de la Justice et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ont signé une convention nationale visant à dématérialiser les échanges entre l’Arcom et les parquets dans le cadre de la procédure de réponse...

Lorsque le spectacle est organisé par la commune, les conséquences de l'annulation n'engagent pas l'État, mais la seule commune ayant contracté avec le prestataire chargé de la représentation en cause. C'est ce que répond le ministère chargé des collectivités territoriales qui était interpellé oralement par un sénateur sur la question de l'indemnisation des artistes en raison de l'annulation d'un spectacle par la...

Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre dernier, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (332 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions). Cette réforme tend à répondre à une préoccupation grandissante de l'opinion et s'inscrit dans le courant général du bien-être de l'animal. Elle n'a pas manqué de donner lieu à de...

Sans accord de la commune pour qu'un concert soit organisé dans l'enceinte du stade, la structure métallique de la scène ne se serait pas effondrée durant le montage, faisant obstacle, quelques jours plus tard, à l'organisation programmée d'un match de football. Cet accident, qui a causé le décès de deux personnes, ne peut donc être regardé comme un événement extérieur à la personne publique, constitutif d'un cas de...

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie l'assiette des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques prévu à l'article 220 octies du Code général des impôts (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 21). Le décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 précise les modalités de prise en compte de ces dépenses par la modification de l'article 46...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2021, rejette la demande de suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu » et précise l'office du juge lorsqu'il doit mettre en balance les deux droits fondamentaux que sont le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté...