Commentaires administratifs de l’extension du champ de l’exonération de CFE en faveur des artistes et auteurs
[23.07.2024]
La loi de finances pour 2024 a actualisé et étendu le champ d’application de l’exonération de plein droit permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des artistes et auteurs (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 148 : V. Dr. fisc. 2024, n° 1, comm. 39...
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