Dépenses de production d'œuvres phonographiques et spectacle vivant : modalités d'application du crédit d'impôt
[16.07.2021]
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie l'assiette des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques prévu à l'article 220 octies du Code général des impôts (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 21). Le décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 précise les modalités de prise en compte de ces dépenses par la modification de l'article 46 quater-0 YS de l'annexe III au...
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