La Convention EDH ne confère au juge national aucun pouvoir de modulation d'une sanction pour en assurer la proportionnalité....

Les intérêts de la justice constituent des motifs pertinents et suffisants pour limiter le droit à un avocat de son choix ; par ailleurs une transaction pénale peut justifier de limiter le temps nécessaire à la défense....

Lorsqu'un État établit une politique d'immigration prenant en considération les liens familiaux, celui-ci ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames en conflit avec son propre ordre juridique et, ainsi, d'accorder le regroupement familial à des enfants issus de tels mariages....

L'obligation positive pour les autorités d'établir un cadre juridique clair afin de décider du niveau de garantie d'un régime végane pour les personnes privées de liberté demeure à préciser....

La « vie familiale », au sens de l'article 8 de la Convention, ne s'arrête pas à la porte des prisons....

Une illustration de la compétence de l'Union fondée sur la théorie des effets substantiels en matière de demande de renseignements par la Commission à des entreprises de pays tiers....

Par un arrêt rendu ce 28 août 2026, la formation plénière de la chambre du contentieux de la Cour des comptes a jugé que l’échec du projet informatique Scribe, destiné à moderniser la rédaction des procédures de police, résulte d’une série de défaillances collectives dans le pilotage, l’organisation et la surveillance du programme. Considérant que ces manquements ont causé un préjudice financier de 30,21 millions...

Dans la mesure où il ne ressortait pas des pièces du dossier, lors de la clôture de l'instruction, que les revenus distribués devaient être soumis aux contributions sociales sur les revenus d'activité et non sur les revenus du patrimoine, cette erreur d'imposition ne constitue pas un moyen d'ordre public que le juge du fond aurait dû invoquer d'office....

Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 1^er juillet 2026....

Par un arrêt en date du 18 juin 2026, la Cour de cassation rappelle la nécessité de mentionner la demande d’infirmation ou d’annulation du jugement dans le dispositif des conclusions d’appel. Aussi, surtout, elle indique que la cour d'appel doit estimer être saisie dès lors qu’il résulte clairement du dispositif des conclusions, éclairé au besoin par la déclaration d'appel, que l’appelant sollicite sans ambiguïté...

Saisie à titre préjudiciel une juridiction irlandaise, la Cour fournit des précisions sur le champ d’application temporel de l’article 35 de la directive de 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (PE et Cons. UE, dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004, art. 35), aux termes duquel les États membres peuvent...

Dans son arrêt la CJUE, afin d’apprécier la nécessité de la délivrance d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, s’est prononcée sur la pertinence de certains éléments, notamment le comportement du débiteur et le cadre réglementaire dans l’État membre où il a son siège. Elle a ainsi jugé que les agissements du débiteur remontant à plusieurs années et l’existence, dans l’État membre...

Le règlement général sur la protection des données permet à toute personne concernée d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de violation du règlement. Le Conseil d'État juge qu'un ancien élève d'un établissement scolaire ne constitue pas une personne concernée, au sens du règlement européen, dès lors que la réclamation porte sur une situation postérieure à son départ de l'établissement....

Constitue un traitement dégradant contraire à l'article 3 de la Convention EDH le fait, pour des demandeurs d'asile, de vivre pendant des mois dans la rue, y inclus pendant l'hiver, sans ressources, sans accès à des sanitaires, sans moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l'angoisse pour leur sécurité....

L’annulation de la citation dont fait l’objet un avocat devant un organe disciplinaire empêche toute poursuite de l’instance, sauf délivrance d’un nouvel acte respectant les droits de la défense....

Dans un arrêt du 2 avril 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation désapprouve la cour d'appel en ce qu'elle a condamné le FGTI à allouer à la victime une certaine somme au titre des frais divers correspondant au coût de l'intervention d'un actuaire conseil....

Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

Par un arrêt en date du 26 mars, la Cour de cassation est venue préciser les conditions et délais d'exercice d'un recours dans le cadre de la notification d'un acte à l'étranger. Si l'article 687-2, alinéa 3 du Code de procédure civile pose le principe subsidiaire selon lequel la notification est réputée faite à la date à laquelle l'acte a été envoyé aux autorités étrangères, celui-ci n'entre en jeu que si les...

Saisie à titre préjudiciel par une juridiction polonaise, la Cour, réunie en grande chambre, précise sa jurisprudence relative à l'exigence d'un « tribunal établi préalablement par la loi », au sens de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce faisant, elle se prononce sur la portée de l'examen que doit effectuer le juge chargé...

Le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour informer l'acquéreur évincé, à peine de nullité de plein droit de la décision de préemption, ne commence à courir qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire, une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur évincé. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 19 mars 2026....

En matière de procédure d'indemnisation des victimes d'infractions, la péremption de l'instance n'éteint pas l'action, mais prive d'effet interruptif la demande. Par conséquent, sont inopposables tant la requête que la décision accordant une provision, celle-ci n'étant pas indépendante de l'instance au fond. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026....

Le travail forcé effectué par un détenu « paria » ne constitue pas un travail normalement requis en détention....