Rédaction des conclusions d’appel : la Cour de cassation poursuit la chasse au formalisme excessif

Par un arrêt en date du 18 juin 2026, la Cour de cassation rappelle la nécessité de mentionner la demande d’infirmation ou d’annulation du jugement dans le dispositif des conclusions d’appel. Aussi, surtout, elle indique que la cour d'appel doit estimer être saisie dès lors qu’il résulte clairement du dispositif des conclusions, éclairé au besoin par la déclaration d'appel, que l’appelant sollicite sans ambiguïté l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement....