Prescription civile : des conclusions irrecevables ne constituent pas une demande en justice interruptive de prescription

Par un arrêt rendu le 26 mars, la Cour de cassation confirme la prescription de l'action d'une banque en raison de conclusions jugées irrecevables car tardives. Celles-ci n'ayant pas permis de saisir le tribunal, elles ne pouvaient alors constituer une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil....