Le décret n° 2023-86 du 10 février 2023 prolonge jusqu'au 30 juin 2023 la durée de mise en œuvre du traitement de données dénommé « TousAntiCovid », sur lequel repose l'application du même nom. Il supprime la fonctionnalité d'information des utilisateurs ayant été en contact avec un utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au Covid-19 et modifie en conséquence les finalités du traitement, la liste et la durée de...

TousAntiCovid, SI-DEP, Contact-COVID, Vaccin COVID, passe sanitaire : à la suite de ses précédents avis et de 48 contrôles, la CNIL fait un nouveau point d'étape sur ses actions concernant les systèmes et dispositifs mis en place par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de...

Par décision du 26 janvier 2022, la CNIL a décidé de clore la mise en demeure du 4 octobre 2021 prononcée à l'encontre de la société Francetest pour sécurisation insuffisante de données de santé (V. Covid-19 : mise en demeure de la société Francetest pour sécurisation insuffisante des données de santé). Pour rappel, à la suite d'un signalement anonyme indiquant l'existence d'une violation de sécurité affectant le...

Le décret n° 2021-1670 du 16 décembre 2021 modifie certaines modalités relatives au système d'information national de dépistage du virus de la Covid-19 (SI-DEP) et au traitement de données à caractère relatif aux vaccinations contre la Covid-19 (Vaccin Covid...

« TousAntiCovid », « SI-DEP », « Contact-COVID », « Vaccin COVID », passe sanitaire... : à la suite de ses précédents avis et de ses 42 contrôles, la CNIL a dressé un nouveau bilan de ses actions concernant les systèmes et dispositifs mis en place par le Gouvernement depuis 18 mois pour lutter contre l'épidémie de...

La présidente de la CNIL a mis en demeure la société privée Francetest de sécuriser les données de santé qu'elle collecte pour le compte des pharmacies à l'occasion de tests de dépistage à la Covid-19. Elle s'est également rapprochée de plus de 300 pharmacies afin qu'elles vérifient leur conformité au RGPD et à l'obligation de...

Le décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 tire les conséquences des modifications apportées par l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'agissant des finalités et des modalités de conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement par le traitement de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » (L. n° 2021-1040, 5 août...

Le décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifie les dispositions relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) et au traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la Covid-19 (Vaccin Covid). Il prolonge la durée de conservation des données relatives à une personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la Covid-19 concluant à une...

Le décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifie les dispositions relatives aux traitements de données personnelles Contact Covid, SI-DEP (Système d'Information de Dépistage) et Vaccin covid (D. n° 2020-551, 12 mai 2020). Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid et SI-DEP et les finalités de Vaccin covid afin d'adapter les mesures médicales d'isolement prophylactiques pour les personnes vaccinées...

Le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 permet la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement vers des formats interopérables à l'international et utilisés dans le cadre du « passe sanitaire ». Il définit les catégories de données enregistrées, les personnes ayant accès et la durée de conservation des...

Le décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux résultats des autotests de dépistage de la Covid-19, afin de recueillir les données relatives à la réalisation de ces autotests pour les analyser dans le cadre de la gestion de l'épidémie. Il définit les finalités du traitement, les catégories de données enregistrées et les personnes ayant...

L'Administration commente le dispositif d'application temporaire d'un taux de TVA de 0 % sur les vaccins et tests de dépistage du Covid-19 instauré par la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 46 : V. LF 2021 : Application temporaire d'un taux de TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19). Elle précise notamment les produits ainsi que les prestations de service...

Initialement mis en place le 30 janvier 2021 avec une expiration au 12 mars 2021 (Comm. UE, règl. exé. (UE) 2021/111, 29 janv. 2021 ; V. Coronavirus : l'exportation des vaccins hors de l'UE est soumise à une autorisation), le mécanisme d'autorisation d'exportation de vaccins hors de l'UE a été prolongé jusqu'à la fin du mois de juin 2021 par le règlement d'exécution du 11 mars 2021 (Comm. UE, règl. exé. (UE)...

Le décret n° 2021-416 du 9 avril 2021 actualise les compétences du service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (SBDU) à la suite de l'adoption du règlement d'exécution du 11 mars 2021 (Comm. UE, règl. exé. (UE) 2021/442, 11 mars 2021 ; V. Exportations hors UE de vaccins contre la Covid-19 : prorogation du mécanisme d'autorisation), qui se substitue au règlement d'exécution du 29...

Le juge des référés du Conseil d'État, dans une ordonnance de référé du 12 mars 2021, rejette le recours de plusieurs associations contre le partenariat entre Doctolib et le ministère de la Santé. Il juge que les données recueillies dans le cadre des rendez-vous de vaccination ne comprennent pas de données de santé sur les motifs médicaux d'éligibilité à la vaccination et que des garanties ont été mises en place...

Le Code général des impôts prévoit que l'alcool totalement dénaturé est exonéré ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine (CGI, art. 302 D bis). Lorsque l'emploi d'alcool dénaturé s'avère impossible pour des raisons d'ordre économique ou technique, le directeur interrégional peut autoriser les personnes qui en...

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 7 décembre 2020 une directive visant à permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage Covid-19 ainsi que les services qui y sont étroitement liés. Dans ce cadre, l'article 46 de la loi de finances pour2021 fixe à 0 % le taux de la TVA applicable aux tests de dépistage de la Covid-19 qui répondent...

Dans le cadre du PLF pour 2021, le Sénat a adopté, avec avis favorable du Gouvernement, deux amendements visant à appliquer un taux de TVA de 0% ...

Le décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020 complète la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid. Il s'agit des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des masseurs-kinésithérapeutes. Ces systèmes d'information pourront être renseignés par ces professionnels ou sous leur responsabilité dans la mesure où ils sont habilités à réaliser des examens de...

Le décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020, en fixant notamment un contingent d'heures pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de...

Le décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 adapte les traitements de données à caractère personnel destinés à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus Covid-19 et à assurer le suivi et l'accompagnement des personnes....

La Commission a mis en place un système « passerelle » qui vise à garantir l'interopérabilité des applications de traçage des contacts à l'échelle de l'UE. Après une phase pilote réussi, le système a été déployé le 19 octobre avec une première vague d'applications nationales désormais interconnectées (applications italienne, irlandaise et allemande...