Les modalités du traitement « Convertisseur de certificats » sont modifiées

Le décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 tire les conséquences des modifications apportées par l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'agissant des finalités et des modalités de conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement par le traitement de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » (L. n° 2021-1040, 5 août 2021, art. 1er ; V. La nouvelle loi sanitaire est publiée). Il prévoit ainsi les modalités nécessaires à la conversion des certificats de preuve internationaux en certificats répondant aux normes nationales et pouvant être produits dans le cadre du passe...