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Covid-19 : autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données personnelles relatif aux résultats des autotests

Législation

Le décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux résultats des autotests de dépistage de la Covid-19, afin de recueillir les données relatives à la réalisation de ces autotests pour les analyser dans le cadre de la gestion de l'épidémie. Il définit les finalités du traitement, les catégories de données enregistrées et les personnes ayant accès à ces données. Il précise en outre les droits reconnus aux personnes concernées au titre du RGPD du 27 avril 2016 et de loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, ainsi que leurs modalités...

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