Le délai d'écoulement des stocks d'alcool non dénaturé utilisés pour la fabrication des GHA est prolongé jusqu'au 30 juin 2021

Le Code général des impôts prévoit que l'alcool totalement dénaturé est exonéré ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine (CGI, art. 302 D bis). Lorsque l'emploi d'alcool dénaturé s'avère impossible pour des raisons d'ordre économique ou technique, le directeur interrégional peut autoriser les personnes qui en font la demande à utiliser pour leur fabrication, en franchise de droits, de l'alcool non dénaturé (CGI, ann. I, art. 190...