Modification des traitements de données Contact Covid, SI-DEP et Vaccin Covid
Le décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifie les dispositions relatives aux traitements de données personnelles Contact Covid, SI-DEP (Système d'Information de Dépistage) et Vaccin covid (D. n° 2020-551, 12 mai 2020). Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid et SI-DEP et les finalités de Vaccin covid afin d'adapter les mesures médicales d'isolement prophylactiques pour les personnes vaccinées identifiées comme cas contact ou personnes co-exposées. Les finalités et la liste des destinataires de Vaccin Covid sont également modifiées afin de permettre l'accompagnement à la vaccination des personnes non vaccinées présentant des vulnérabilités particulières. Enfin, il précise les caractéristiques essentielles des...
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