Le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instaure une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour les mois de septembre et octobre...

Le décret instaure, selon les mêmes modalités que pour le mois dernier, une aide exceptionnelle pour le mois de juillet 2026 afin de compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier (GNR) supportée par certaines entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP...

L'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé concerne l'ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction et n'est pas limitée à celles participant directement à la construction. Les entreprises soumises à cette obligation doivent inclure dans ce plan les risques particuliers que leurs travaux et processus de travail...

Ce jugement de compétences fait partie d'un lot de deux décisions (v. aussi T. confl., 17 juin 2024, n° C4302, Cne de Changé : Lebon) par lesquelles le Tribunal des conflits a fait primer, dans les deux hypothèses, l'existence et la présence d'un contrat de droit privé devant la notion, autrefois pourtant présentée comme si extensive, des (dommages de) travaux publics. Dans cette seconde affaire, si l'importance...

Ce jugement de compétences fait partie d'un lot de deux décisions (v. aussi T. confl., 17 juin 2024, n° C4306, cté urbaine Le Havre Seine Métropole : Lebon) par lesquelles le Tribunal des conflits a fait primer, dans les deux hypothèses, l'existence et la présence d'un contrat de droit privé devant la notion, autrefois pourtant présentée comme si extensive, des (dommages de) travaux publics. Dans cette première...

Pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés intempéries BTP, il ne suffit pas pour l'employeur de justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français....

L'infraction prévue à l'article L. 8271-1-1 du Code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne peut être caractérisée en présence d'une situation de...

À défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, cette déclaration de créance valant mise en demeure....

Répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos et assurent ainsi le contrôle de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006....

La compétence du juge administratif pour connaître d'un litige en indemnisation d'une occupation temporaire autorisée dans le cadre d'une opération de travaux publics s'impose y compris lorsque cette occupation a été autorisée par le juge judiciaire....

Un décret du 9 juin 2023 institue une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire....

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du patrimoine définissant les modalités du recours contre l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) à l'occasion du refus d'autorisation de certains...

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 institue une aide pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande : - avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ; - exercer leur activité principale dans un des...

Parce que la guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l'activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l'importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants, plusieurs mesures sont annoncées par l'exécutif et sont en cours de mise en œuvre pour accompagner les entreprises du...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des travaux publics (n° 3212), les organisations syndicales suivantes :- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 26,66 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,13 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,43 % ;- La Confédération...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (n° 1702), les organisations syndicales suivantes :- La Confédération générale du travail (CGT) : 33,53 % ;- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,48 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,51 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :...

Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage a le caractère de contrat administratif. La circonstance que, par le même contrat, elle souscrit également une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel elle a attribué le marché public de construction, qui s'analyse comme une stipulation pour...

La commune de Montpellier a adopté une délibération fixant un tarif pour l'occupation temporaire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants de réseaux de communications électroniques. Devant les juges du fond, la société Orange excipait de l'illégalité de cette délibération en plaidant qu'une législation spéciale dérogeait au principe suivant lequel l'autorité gestionnaire du domaine...

Les modalités de la rémunération des salariés d'une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes justifiant de l'exonération de cotisations sociales sur la contribution patronale versée au titre d'un contrat de prévoyance...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0627) les organisations syndicales suivantes ...

Est reconnue représentative dans le champ du bâtiment et des travaux publics en martinique la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) par arrêté du 8 novembre 2017....

La conformité de la destination des biens objets d'une expropriation avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique (DUP) doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération. En l'espèce, deux décrets ont été pris pour déclarer d'utilité publique l'ensemble des travaux de transformation de la RN 51 entre Reims et Charleville-Mézières, sans...

Un ouvrier VRD (voirie réseaux divers), marié, père de 2 enfants et en CDI, a été victime d'un accident sur un chantier d'assainissement, accident pris en charge au titre des accidents de travail par la Caisse Primaire d'Assurance...