La conformité de la destination des biens expropriés doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées #Brève

La conformité de la destination des biens objets d'une expropriation avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique (DUP) doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération. En l'espèce, deux décrets ont été pris pour déclarer d'utilité publique l'ensemble des travaux de transformation de la RN 51 entre Reims et Charleville-Mézières, sans distinguer entre la Marne et les Ardennes. Il n'y a pas eu une DUP pour les travaux à réaliser en Marne et une seconde DUP pour les travaux à réaliser dans les Ardennes. Dès lors, c'est l'ensemble de l'opération de transformation de la RN 51 en A 34 qui doit être considérée, sans pouvoir distinguer entre les deux départements...