Recours contre l'avis défavorable de l'ABF à l'occasion du refus d'autorisation de certains travaux : le législateur conforté par les Sages

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du patrimoine définissant les modalités du recours contre l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) à l'occasion du refus d'autorisation de certains...