Sur la frontière entre le principe et le spécial pour la fixation des redevances domaniales

La commune de Montpellier a adopté une délibération fixant un tarif pour l'occupation temporaire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants de réseaux de communications électroniques. Devant les juges du fond, la société Orange excipait de l'illégalité de cette délibération en plaidant qu'une législation spéciale dérogeait au principe suivant lequel l'autorité gestionnaire du domaine public est compétente pour fixer les redevances domaniales dues par un occupant privatif (sur la compétence du gestionnaire et non du propriétaire, v. CE, 8 juill. 1996, n° 121520 : JurisData n° 1996-051060 : Lebon, p. 272 ; et, sur la portée de cette compétence dans des domaines régis par des dispositions particulières, telles les...