La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé par un autre club constitue un CDD qui doit répondre aux conditions du Code du sport....

Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier état caduc, décide qu'il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance....

Afin d'encourager une large participation du public à la Coupe du monde de rugby 2023 et aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, les comités sociaux et économiques (CSE), ou les employeurs en l'absence de CSE, peuvent accorder aux salariés des bons d'achat et/ou des cadeaux en nature au titre de ces 2 compétitions sportives dans des conditions...

Le 5 avril, la Commission européenne a renvoyé à l'Autorité de la concurrence l'examen de la prise de contrôle exclusif d'actifs de GO Sport par Sportsdirect.com, filiale du groupe britannique Frasers. En France, Sportsdirect.com est principalement actif sur le marché de la distribution d'articles de sport par le biais de l'enseigne Sports Direct, qui exploite 7 points de vente sur le territoire national. GO Sport a...

Une aide exceptionnelle a été instaurée au bénéfice des personnes physiques et morales encadrant des activités sportives en zones de montagne, dont l'activité a été affectée par la fermeture des remontées mécaniques entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 (V. D. n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 : Fermeture des remontées mécaniques : aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé qui...

Le décret n° 2021-1464 du 8 novembre 2021 prévoit que l'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, s'applique aux aides versées en application du décret du 11 décembre 2020 modifié portant création d'une aide de l'État pour compenser les pertes de recettes du sport...

Le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des personnes physiques et morales de droit privé qui encadrent des activités sportives en zones de montagne et ont été particulièrement affectées par les mesures administratives interdisant l'accès du public aux remontées mécaniques afin de lutter contre la propagation de...

Le décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 prolonge, au titre du premier semestre 2021 (du 1er janvier au 29 juin inclus), l'aide de l'État ayant pour objectif de compenser partiellement l'impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à l'épidémie de Covid-19 pour le secteur professionnel sportif...

Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité « Covid-19...

L'ensemble des entreprises des secteurs concernés, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle par l'État et l'Unédic jusqu'au 31 décembre...

Le Gouvernement a décidé de renforcer le dispositif de soutien aux entreprises et associations impactées par les nouvelles restrictions d'accueil au public liées à l'état de la situation sanitaire dans certains...

Dans le cadre du Plan Tourisme annoncé le 14 mai 2020, le Gouvernement lance un prêt garanti par l'État (PGE) dit saison. Il sera disponible auprès des réseaux bancaires dès le 5 août 2020 pour les professionnels saisonniers. Il est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de l'évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l'interruption...

Le groupe de travail sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 dans le domaine du sport, animé par Jean-Jacques LOZACH, a présenté ses propositions pour relancer l'activité du secteur...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, tel que défini à l'article G1 de ladite convention, les stipulations de l'avenant n° 58 du 22 janvier 2019 relatif aux frais de déplacement des représentants des organisations syndicales participant aux commissions...

Lors d'une activité de karting organisée par le comité d'entreprise de son employeur, un participant a été victime d'un accident. C'est à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité délictuelle du comité d'entreprise. En sa qualité d'organisateur de l'activité, le comité d'entreprise avait une obligation d'information à l'égard des bénéficiaires de cette offre d'activité et peut se voir reprocher un...

Par arrêté du ministère du Travail du 11 juin 2018, est reconnue représentative dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (3203) l'organisation professionnelle d'employeurs : Syndicat national des structures associatives de pêche de loisir (SNSAPL...

Le ministère du Travail a publié, au Journal officiel du 13 octobre 2017, plusieurs arrêtés fixant les listes des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du loisir ...

En l'espèce, l'intimé avait conclu avec la société appelante un bail commercial par lequel il devait exploiter un commerce de restauration dans l'enceinte d'un domaine de circuit automobile, la société exploitant ledit circuit - par ailleurs deuxième société appelante - lui octroyant une exclusivité sur l'activité de restauration au sein du domaine. L'intimé, faisant valoir l'absence de qualité de propriétaire de...