Condition suspensive relative à la prise en charge d'une indemnité dans le cadre d'un contrat de travail conclu par un footballeur professionnel
[01.12.2023]
Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier état caduc, décide qu'il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance....
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