Pertes de recettes du sport professionnel : modification des dispositions portant création de l'aide d'État

Le décret n° 2021-1464 du 8 novembre 2021 prévoit que l'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, s'applique aux aides versées en application du décret du 11 décembre 2020 modifié portant création d'une aide de l'État pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dont le montant dépasse la somme de 10 M€ (D. n° 2020-1571, 11 déc. 2020...