Le délai de prescription de l’action en nullité d’un procès-verbal de bornage d’une parcelle relevant de la communauté matrimoniale, engagée par un époux sur le fondement de l’article 1427 du Code civil, court à compter du jour où il a connaissance de l’existence de l’acte signé par l’autre époux....
Un arrêté du 20 octobre 2026 modifie l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) ( A. n° TREP2233003A, 23 nov. 2022 ...
Par une décision du 23 septembre 2026, rendue publique le 14 octobre, la formation restreinte de la CNIL a clos l’injonction prononcée le 1er septembre 2025 contre Google LLC et Google Ireland Limited. Accompagnant une amende totale de 325 millions d’euros, cette injonction imposait une mise en conformité sous six mois, sous peine d’une astreinte de 100 000 euros par jour de...
Dans un rapport publié le 8 octobre 2026, l’Inspection générale des finances (IGF) examine la fiscalité qui subsiste après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Selon le résumé de ses travaux, la mission relève une absence de justification économique de cette fiscalité, une grande complexité des régimes applicables et un coût élevé des erreurs de...
Le Gouvernement précise que l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 790 A bis du CGI pour certains dons de sommes d’argent est subordonnée à l’affectation des sommes données, par le donataire, à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement ou à des travaux de rénovation énergétique...