La Commission européenne a proposé un système commun de notation des centres de données (data centers) visant à accroître la transparence de leur consommation d'énergie et à soutenir leur intégration durable dans le système énergétique...

Vaccination, cancer, alimentation, santé mentale, santé des femmes, pratiques de soins non conventionnelles ou risques environnementaux... la désinformation touche tous les domaines de la santé, alimentée et propulsée par une littératie scientifique déficiente, un esprit critique insuffisant, la viralité numérique, la perte de repères scientifiques et la diffusion organisée de contenus trompeurs. Pour tenter d'y...

Le 23 juin 2025, le rapport « L'IA au service de la Justice : stratégie et solutions opérationnelles » a été remis à Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, par Haffide Boulakras, directeur adjoint de l'École nationale de la magistrature (ENM), qui était chargé de cette mission. Il expose une stratégie d'intégration de l'IA au bénéfice de l'ensemble des magistrats et agents du...

À la différence des comptes institutionnels ouverts sur les réseaux sociaux par une collectivité territoriale, qui participent du service public de l'information, la contestation des décisions relatives à la gestion du compte personnel d'un élu local ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, et ce quelle que soit la nature du contenu des publications....

Free Mobile a été sanctionnée par une amende transactionnelle de 2,2 M€ pour pratiques commerciales trompeuses. Cette décision fait suite à une enquête menée par les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris. L'enquête a révélé que, entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022, Free Mobile annulait des commandes de téléphones mobiles passées par ses clients sans...

La CNIL a publié son 9e cahier IP, Données, empreinte et libertés. À l'heure où l'empreinte carbone du secteur numérique représente déjà près de 4 % des émissions globales, dont 2,5 % en France, le Laboratoire d'innovation numérique de la CNIL (LINC) y explore les intersections entre la protection des données et la protection de...

Les ministres de la Transition écologique, de la Transition énergétique et de la transition numérique et des télécommunications ont réuni le 4 juillet l'ensemble des membres du Haut Comité pour le Numérique Responsable (entreprises, fédérations professionnelles, ONG, représentants des collectivités territoriales, chercheurs...). À cette occasion, ils ont annoncé plusieurs mesures pour réduire l'empreinte...

Un décret paru le 5 janvier 2023, pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques. Dans ces zones, le dossier d'information au maire ou au président de...

Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 vise à accompagner d'une part la transition des usages vers une mobilité décarbonée, en agissant notamment sur les services numériques d'assistance aux déplacements, et d'autre part, à réguler les externalités négatives de l'usage de ces services numériques. Il détermine les informations attendues concernant les zones à faibles émissions, les impacts environnementaux et les...

Le 7 juillet 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé deux nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) conclues les 9 et 20 juin dernier par le procureur de la République financier (PRF), avec les sociétés DORIS GROUP et IDEMIA France, respectivement, en application de l'article 41-1-2 du CPP. Dans les 2 cas, il s'agit notamment de cas de corruption d'agent public étranger. Cela...

Une personne physique ou morale, s'estimant lésée par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l'État membre de la juridiction saisie. Par cette décision rendue le 15 juin 2022, la Cour de cassation reprend la...

Le décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 prévoit les modalités de déclaration sur une plateforme numérique (www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr), des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11 du Code de l'environnement, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du...

La plateforme France data réseau, lancée par laFédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) le 24 février dernier, constitue une plateforme collaborative qui permet aux collectivités de partager leurs données liées aux activités des services publics locaux en réseau. L'objectif de cette plateforme n'est autre que de démontrer que l'open data des données territoriales constitue l'une des...

En août 2020, l'exécutif a confié à l'ADEME et l'Arcep une mission commune de 18 mois visant à mesurer l'empreinte environnementale du numérique en France et à identifier des leviers d'actions et des bonnes pratiques pour la réduire. Les deux organisations ont remis le 19 janvier les deux premiers rapports de leur étude au...

Adoptée définitivement par le Sénat le 2 novembre dernier, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France est publiée au JO. Le texte, qui a été modifié et complété en première lecture, s'articule autour de cinq...

La Convention citoyenne pour le climat avait souligné que la production des équipements neufs des terminaux était une phase fortement émettrice de gaz à effet de serre (GES), et que certaines pratiques commerciales de distribution encourageaient à la surconsommation numérique, via notamment le renouvellement des terminaux mobiles, ce qui accentue les impacts environnementaux du numérique (V. Les 149 propositions de...

Un arrêté du 11 juin 2021 portant adoption de la charte d'audit applicable aux audits relatifs au système national des données de santé. Cette charte définit et précise les missions, les domaines d'intervention, les pouvoirs, les responsabilités ainsi que les règles de conduite à suivre dans le cadre des audits lancés par le comité d'audit concernant le système national des données de...

Présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2020, après un avis détaillé du Conseil d'État (CE, avis, 3 déc. 2020, n° 401549 : V. Projet de loi confortant le respect par tous des principes de la République : peu de remises en cause du Conseil d'État), le projet de loi initialement « confortant les principes républicains » a commencé son parcours parlementaire. L'Assemblée nationale a voté le texte en 1re...