Juridiction compétente pour des propos dégradants diffusés sur Internet : la Cour de cassation suit la CJUE

Une personne physique ou morale, s'estimant lésée par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l'État membre de la juridiction saisie. Par cette décision rendue le 15 juin 2022, la Cour de cassation reprend la solution donnée par la grande chambre de la CJUE le 21 décembre...