Pour la première fois, la CJUE annule un arrêt du Tribunal rendu à titre préjudiciel, estimant que l’interprétation qui y est retenue porte atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union. Elle affirme qu’il ne suffit pas, pour un transporteur, d’invoquer une décision de gestion du trafic pour être exonéré de son obligation d’indemnisation. Il doit démontrer que cette décision a été prise en raison d’une...

Après cassation partielle limitée à la question de l’obtention d’une dérogation espèces protégées, le juge saisi sur renvoi doit examiner si ce vice peut être régularisé, sans pouvoir opposer l’autorité de chose jugée de son premier arrêt. En cas d’erreur commise sur cette seule question, le juge de cassation peut n’annuler que partiellement l’arrêt....

Le préfet peut définir des exceptions aux interdictions et prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels afin de permettre l’implantation d’installations solaires en zone d’aléa d’inondation lorsqu’elles n’aggravent pas les risques. Mais cette faculté suppose une décision préalable, motivée et rendue publique, prise après consultation des maires et présidents d’EPCI concernés : elle ne permet pas au...

Au décès du preneur, le bail rural se poursuit au profit de son conjoint, partenaire de Pacs, ascendant ou descendant remplissant les conditions prévues par l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime. Cette continuation est notamment subordonnée au respect des règles du contrôle des structures. La Cour de cassation précise que la conformité aux exigences du contrôle des structures s’apprécie au jour...

La CAA de Bordeaux juge illégale l’interdiction générale des nouvelles éoliennes de plus de 50 mètres prévue par le PLUi-D du Niortais : insuffisamment justifiée par la protection des paysages et des milieux naturels, elle ne respecte pas l’équilibre entre les objectifs fixés par l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme. L’absence de consensus local ne pouvait pas davantage fonder le refus d’autorisation...

Une prolongation de dix ans du permis d’exploitation d’un parc éolien constitue une mise à jour des conditions dans lesquelles l’activité est exercée, au sens de la convention d’Aarhus. Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la CJUE juge qu’une réglementation nationale ne peut exclure, pour toutes les décisions de ce type, la participation du public. Il revient au juge national d’apprécier si elle est requise dans le...

Le malaise d’un passager ayant conduit à son débarquement peut constituer une circonstance extraordinaire pour le transporteur aérien, dès lors qu’il n’est pas inhérent à l’exercice normal de son activité et échappe à sa maîtrise effective, au sens du règlement sur les droits des passagers aériens....

L’achat en ligne d’un billet d’avion n’implique pas que le tribunal du lieu de résidence du passager est compétent pour connaître de l’action en indemnisation en cas de perte de bagages, nonobstant le fait que le contrat de transport du passager et le contrat de transport des bagages n’aient pas été conclus au même endroit....

Dans le cadre de son recours contre une sanction prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), une société a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC...

Si le préfet dispose d'une large marge d'appréciation pour définir les modalités d'information prévues par les chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, celles-ci doivent néanmoins garantir une information préalable effective des résidents et des personnes présentes. Il lui appartient de vérifier que la charte comporte des obligations suffisamment précises pour assurer une information...

La société SNCF Réseau peut mettre à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements des lignes ou des sections de lignes du réseau ferré national auxquelles les entreprises ferroviaires n’ont pas accès depuis au moins cinq ans, en vue de leur permettre d’effectuer des travaux ou des aménagements rendant ces lignes temporairement inaptes à supporter des circulations ferroviaires....

La lettre adressée à l'acquéreur évincé à partir d'informations inexactes ou incomplètes qui n'ont pas permis sa présentation ne constitue pas une notification régulière. Dès lors, le délai de six mois pour contester la décision de préemption ne peut courir contre cet acquéreur évincé, nonobstant sa connaissance de l'existence d'une décision de préemption par un autre moyen....

Le statut d’ordre public du fermage interdit la stipulation d’un dépôt de garantie lors de la conclusion du bail et impose une distinction du prix entre les différents éléments loués. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 2 juillet....

La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles entre propriétaires ne constitue pas une contrepartie onéreuse permettant de caractériser des baux ruraux entre eux....

Informé du passé industriel du site sur lequel est implanté l'immeuble vendu, le notaire ne peut se limiter aux bases environnementales publiques lorsque les déclarations du vendeur sont insuffisantes ; il doit procéder aux investigations nécessaires auprès de l'autorité chargée des installations classées, à défaut de quoi il engage sa responsabilité....

La CAA de Nantes confirme la responsabilité partielle de l'État pour les carences de ses services dans la lutte contre les pollutions agricoles à l'origine des algues vertes et lui enjoint de renforcer les mesures de réparation du préjudice écologique et les contrôles des installations classées. ...

Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu que les risques climatiques liés aux émissions de gaz à effet de serre relèvent du champ d'application de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre. Saisi par plusieurs associations et la Ville de Paris, il a estimé que le plan de vigilance de TotalEnergies était incomplet, faute de prendre en compte les...

Un exploitant de parcelles de vigne a été victime de dégâts de sangliers, qu’il a déclarés pour indemnisation à la Fédération départementale des chasseurs de la Charente. Des expertises ont été effectuées et ont fait l'objet d'un constat provisoire le 18 mai...

Un arrêt du 4 juin 2026 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme les conditions caractérisant la violence pour abus de dépendance. D'une part, il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence. D'autre part, l'état de dépendance à l'égard du cocontractant peut résulter d'un état de vulnérabilité connu de ce...

Dans le cadre d'un contrat de transport international de marchandises par route au départ d'un pays tiers et à destination d'un État membre de l'Union, l'obligation d'information incombant au professionnel en vertu de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, implique d'informer l'expéditeur-consommateur que l'importation des marchandises dans l'Union peut requérir...

Des serres agricoles équipées de panneaux photovoltaïques conservent leur caractère de constructions nécessaires à l'exploitation agricole lorsque ces équipements contribuent à la protection des cultures et à l'amélioration des conditions de production. Tel est le cas de serres destinées à la culture biologique de cerisiers, dont les panneaux photovoltaïques constituent un accessoire participant à la sécurisation...

Le retrait d'une qualification professionnelle Qualibat, activité dépourvue de prérogatives de puissance publique (association qui délivre des qualifications et certifications professionnelles aux entreprises du bâtiment sur la base d'un référentiel approuvé par son conseil d'administration) relève de la compétence judiciaire ; en revanche, le retrait de la mention « Reconnu garant de l'Environnement » (RGE),...

Les actions en responsabilité portant sur des dommages corporels survenus à bord d’un navire pendant le transport par mer relèvent des règles applicables au transport maritime, même lorsque la croisière a été achetée sous la forme d’un forfait touristique....