Contrat de transport international de marchandises par route : contenu et limites du droit à l'information du consommateur

Dans le cadre d'un contrat de transport international de marchandises par route au départ d'un pays tiers et à destination d'un État membre de l'Union, l'obligation d'information incombant au professionnel en vertu de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, implique d'informer l'expéditeur-consommateur que l'importation des marchandises dans l'Union peut requérir l'accomplissement de formalités douanières et que des droits de douane à la charge de ce consommateur peuvent être exigibles. En revanche, le professionnel n'est tenu ni de fournir une information détaillée sur les documents à présenter en douane ni d'indiquer les taux et les montants des droits de douane applicables....