Qualification Qualibat et mention RGE : deux régimes de compétence juridictionnelle distincts selon la nature de l'acte contesté

Le retrait d'une qualification professionnelle Qualibat, activité dépourvue de prérogatives de puissance publique (association qui délivre des qualifications et certifications professionnelles aux entreprises du bâtiment sur la base d'un référentiel approuvé par son conseil d'administration) relève de la compétence judiciaire ; en revanche, le retrait de la mention « Reconnu garant de l'Environnement » (RGE), délivrée dans le cadre d'une mission d'intérêt général exercée sous contrôle de l'État, relève de la compétence administrative, comme les décisions procédant, de manière indissociable, au retrait simultané de la qualification et du signe de qualité qui y est...