Lorsqu'un véhicule est équipé d'un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le contrat de vente peut être anéanti pour manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance d'un bien conforme.L'acquéreur a cinq ans pour agir en justice, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut du véhicule....

En première lecture, les députés ont adopté par 45 voix contre 23, lundi 4 décembre, la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant rétablissant l'obligation pour l'automobiliste de payer son amende de stationnement avant de la contester....

Lorsque le véhicule est cédé à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit être regardé, qu'il ait procédé ou non à sa déclaration d'achat, comme seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession, laquelle peut être établie par tout moyen....

Le 13 janvier 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'arrêt du Tribunal accueillant la demande d'annulation partielle du règlement du 20 avril 2016 fixant des valeurs d'émissions pour les essais en conditions de conduite réelles des véhicules légers neufs. Les villes de Paris, Bruxelles et Madrid n'étant pas directement concernées par ce règlement, leurs recours visant son annulation doivent être...

Une ordonnance de juin dernier a introduit des dispositions relatives à la surveillance du marché des véhicules à moteur (Ord. n° 2020-701, 10 juin 2020 ; V. Nouvelles réglementations relatives à la surveillance du marché des véhicules à moteur). Ces dispositions permettent au service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) de rechercher, de constater et de sanctionner les infractions et...

La CJUE, dans un arrêt du 9 juillet 2020, juge qu'un constructeur automobile dont les véhicules illicitement manipulés sont revendus dans d'autres États membres peut être attrait devant les juridictions de ces États. En effet, le dommage de l'acquéreur se matérialise dans l'État membre où il acquiert le véhicule pour un prix supérieur à sa valeur réelle. Ainsi, dans l'affaire du Dieselgate, des consommateurs...

Par arrêté du secrétaire d'État chargé des Transports, en date du 26 novembre 2019, les membres de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) sont nommés pour trois...

Au nom de l'efficacité, de la sécurité et de la clarté juridiques, on conseillera au lecteur de ne pas s'intéresser à la question de la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central. En effet, la situation juridique la concernant est un modèle de cafouillage et de décisions tout aussi bidirectionnelles que les voies en cause. En juin 2018 par le décret attaqué, le...

La DGCCRF poursuit son enquête portant sur les émissions polluantes des véhicules diesel. Elle a annoncé qu'elle avait clos ses investigations concernant les émissions polluantes des véhicules diesel de marque Opel commercialisés en France. Elle a estimé que les éléments collectés et analysés n'avaient pas mis en évidence de faits constitutifs d'une infraction de tromperie....

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a transmis ses conclusions à la justice suite à ses investigations concernant la recherche d'éventuelles tromperies commises par le groupe FIAT Chrysler automobile au sujet de véhicules diesel....