Les communes qui ne sont pas directement concernées par un règlement européen ne peuvent en demander l'annulation

Le 13 janvier 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'arrêt du Tribunal accueillant la demande d'annulation partielle du règlement du 20 avril 2016 fixant des valeurs d'émissions pour les essais en conditions de conduite réelles des véhicules légers neufs. Les villes de Paris, Bruxelles et Madrid n'étant pas directement concernées par ce règlement, leurs recours visant son annulation doivent être rejetés comme irrecevables. La Cour précise au passage la notion de « personne directement concernée » en tant que condition de recevabilité d'un recours en annulation introduit par une entité régionale d'un État membre contre un acte de...