Le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instaure une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour les mois de septembre et octobre...

Le décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche et prévoit les modalités de mise en œuvre de l'aide. Il est pris en application du régime d'aides d'Etat qui porte autorisation de la Commission européenne concernant le dispositif d'aide visant à accompagner les entreprises de pêche affectées par la hausse du carburant sur la période allant du 1er juin au 31 août...

Face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif d’aide accordé aux pêcheurs. Son montant est porté à 35 centimes par litre et pourra être relevé jusqu’au plafond autorisé par le droit européen si les prix continuent...

Lorsque le débiteur saisit le juge-commissaire d'une demande de résiliation du contrat avant d'être mis en demeure par le cocontractant de prendre parti sur la poursuite de ce contrat, le juge doit statuer sur cette demande en résiliation. Le juge-commissaire peut faire rétroagir la résiliation du contrat à la date de sa saisine....

La résiliation d’un contrat en cours peut être prononcée si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Pour apprécier cette nécessité, le juge ne tient pas compte des indemnités susceptibles d’être dues au titre de la résiliation, qui relèvent de la procédure distincte de vérification et d’admission des créances....

En 2025, 68 057 entreprises ont fait l’objet d’une procédure collective, soit le niveau le plus élevé depuis vingt ans, et plus de 202 000 emplois étaient concernés. La Cour des comptes estime que cette hausse s’explique en partie par un rattrapage après la baisse artificiellement observée pendant la crise sanitaire. Elle souligne également l’enjeu financier pour les créanciers publics : en 2024, la DGFiP et les...

En cas de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, la résiliation du contrat à exécution successive prononcée par le juge-commissaire prend effet, sauf décision contraire de ce dernier, à la date de la cessation de l'activité ayant rendu son exécution impossible....

Le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 instaure une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour le mois d'août...

À fin juillet 2026, le nombre de défaillances est en très légère baisse, à 70 605 défaillances en cumul sur douze mois (cf. graphique 1), un chiffre proche des 70 816 défaillances comptabilisées en juin (sur données révisées). Cette stabilité est visible dans la plupart des secteurs d’activité et des tailles...

À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle est fixée à 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans et à 20,5 mois pour ceux âgés d’au moins 55 ans. Ces durées sont respectivement portées à 20 et 30 mois outre-mer, hors Mayotte. Les allocataires d’au moins 55 ans pourront, sous certaines conditions, demander à France Travail une prolongation,...

Un arrêté du 30 juillet 2026 précise que les émoluments des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, liquidateurs et commissaires à l’exécution du plan sont calculés selon le tarif en vigueur à la date d’ouverture de la procédure, quelle que soit la date à laquelle leurs prestations sont...

Le décret instaure, selon les mêmes modalités que pour le mois dernier, une aide exceptionnelle pour le mois de juillet 2026 afin de compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier (GNR) supportée par certaines entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP...

Dans son Baromètre national des entreprises publié le 8 juillet 2026, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), en partenariat avec Infogreffe et Xerfi, dresse un bilan contrasté de la situation des entreprises françaises au premier semestre 2026. Si la création d'entreprises demeure soutenue, les données mettent également en évidence une hausse importante des radiations et une poursuite...

Réuni le 30 juin 2026, le conseil d'administration de l'Unédic n'est pas parvenu à dégager une majorité en faveur d'une revalorisation des allocations d'assurance chômage. En application de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, les montants des allocations sont donc maintenus à leur niveau actuel à compter du 1er juillet...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour la durée de validité de ces accords, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024,...

Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes un actionnaire ou un investisseur qui, demandant la réparation du préjudice résultant de la perte des sommes qu'il avait, sur le fondement d'une présentation des comptes inexacte, avancées au compte courant de la société, invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et...

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 transpose l'avenant conclu entre les organisations syndicales de patrons et de salariés dans le cadre de la négociation sur l'assurance chômage. Elle prévoit de réduire la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle....

À fin avril 2026, le nombre de défaillances est de 70 228 en cumul sur les douze derniers mois, toujours en légère augmentation par rapport au chiffre de mars 2026 (69 978 défaillances sur données révisées). • Cette légère augmentation concerne la plupart des tailles d’entreprises et la majorité des secteurs...

Le 2 juin 2026, l'Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modification), en deuxième lecture, le projet de loi qui prévoit de réduire la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle. Pour rappel, ce projet de loi transpose l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à...

Des créances, qui ne procèdent pas d'un ensemble contractuel unique, ne sont pas connexes et ne peuvent faire l'objet d'une compensation. Ne peuvent être connexes les créances réciproques qui n’ont pas le même fondement, l’une procédant du contrat de garantie signé entre deux parties (la société débitrice principale contre sa banque), tandis que l’autre trouvait son fondement dans le contrat de cautionnement...

Dans l'hypothèse d'une extension de procédure collective en raison de confusion des patrimoines, le point de départ du délai de prescription de l'action en report d«»e la date de cessation des paiements est le jugement d'ouverture de la procédure et non le jugement d'extension de cette procédure....