Droit européen

La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs....

À la suite d'une consultation publique lancée le 14 janvier dernier, l'Autorité de la concurrence poursuit ses travaux pour proposer une réforme équilibrée du contrôle des concentrations sous les seuils de notification en vigueur...

La CJUE s'est prononcée sur les conditions cumulatives strictes dans lesquelles une entreprise en faillite, ayant fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire, peut déroger au régime de protection des travailleurs prévu par le droit de l'Union....

L'assujetti acquéreur doit obtenir le remboursement de la TVA indûment payée. Les principes de neutralité et d'effectivité exigent toutefois que, dans une telle situation, cet assujetti puisse diriger sa demande de remboursement directement contre l'administration fiscale....

La différence de traitement entre cotisants pour la détermination des modalités de leur participation au financement de l'assurance maladie selon le montant de leurs revenus professionnels est compatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales....

Le Conseil a adopté formellement un nouveau paquet législatif instaurant un certificat électronique pour les exonérations de TVA, qui marque une étape importante vers la simplification des procédures fiscales et la réduction des charges administratives pesant sur les entreprises....

Est publiée au Journal officiel du 15 février 2025, une nouvelle décision du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) concernant la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique (BNB...

Une créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de faillite d'une société étrangère, en l'occurrence portugaise, interrompt l'instance en cours devant la cour d'appel française. L'instance ne peut reprendre qu'après la déclaration de la créance à la procédure d'insolvabilité selon les règles de droit portugais. Elle ne peut tendre qu'à la fixation de la créance au passif de la procédure...

Dans la perspective de l'évolution du cadre européen en matière d'information de durabilité des entreprises, l'Autorité des normes comptables (ANC) a présenté des propositions visant à alléger le dispositif découlant de la directive CSRD. Pour l'Autorité, il importe de ...