Le décret n° 2026-847 du 7 septembre 2026 définit les conditions et modalités d'attribution des bourses Talents. Il s'agit d'aides financières accordées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, à un emploi en qualité de magistrat ou à un emploi de militaire, lorsque cette préparation s'effectue au sein d'une Prépa...

Un arrêté du 21 juillet 2026 remplace le versement mensuel de l’aide alimentaire étudiante par deux versements forfaitaires sur la carte de paiement : l’un pour la période de septembre à janvier, l’autre pour celle de février à juin. Toute période de formation commencée par l’étudiant est considérée comme...

Un arrêté du 3 juillet 2026 précise la condition de ressources ouvrant droit à la bonification de 50 euros du pass Culture accordée à 18 ans. Cette bonification est accessible lorsque le quotient familial du responsable légal, calculé au titre de l’année civile du dix-septième anniversaire du bénéficiaire, est inférieur à 700 euros. Le calcul reprend les modalités prévues pour le « Pass’colo » et est effectué par...

Le décret n° 2026-752 du 6 août 2026 réorganise et harmonise, au sein du Code de l’éducation, les dispositions déterminant les diplômes qui confèrent de plein droit le grade de licence ou le grade de master. Il regroupe notamment dans des listes actualisées les diplômes nationaux, diplômes d’État et certains diplômes d’établissement concernés et prévoit leur évaluation nationale...

Le décret n° 2026-663 du 22 juillet 2026 modifie la liste des instances mentionnées à l'article D. 6113-27 du Code du travail suite à la suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'Enseignement supérieur. Il remplace la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, supprimée, par l'autorité désormais compétente en matière d'évaluation des...

Dans une résolution adoptée le 3 juillet, le Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcé en faveur d’une évolution des règles d’accès au CRFPA pour les candidats en situation de handicap ou atteints d’un trouble de santé invalidant. Il propose d’autoriser, à titre dérogatoire, un nombre de présentations à l’examen supérieur à la limite actuellement fixée à trois, afin de tenir compte des aménagements dont ces...

Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en date du 15 juin 2026, Mme Hélène PAULIAT, professeure des universités à l'université de Limoges, est nommée présidente du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit public, ouvert par l'arrêté du 30 mars 2026 fixant les modalités d'inscription en vue de...

Le décret n° 2026-584 du 25 juin 2026 précise les modalités de fonctionnement de la procédure de saisine du recteur de région académique par les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master, du fait de son interaction avec la procédure dématérialisée prévue à l'article D....

Le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 précise les modalités d'application de la réforme introduite par la loi de finances pour 2026, qui limite le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants ressortissants d'États non membres de l'Union européenne aux seuls étudiants remplissant les conditions pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères...

Le décret n° 2026-541 du 25 juin 2026 modifie les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription Parcoursup afin d'apporter des solutions aux difficultés rencontrées par les lycéens de terminale inscrits aux épreuves de remplacement du baccalauréat dans l'attente du résultat au...

Une note du 19 juin 2026 émanant de la Direction des services judiciaires de la Chancellerie est relative à l'organisation de l'élection annuelle 2026 des juges des tribunaux de...

Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 prévoit le rehaussement et l'indexation du niveau des ressources financières minimales dont le ressortissant de pays tiers doit justifier disposer pour être admis au séjour sur le territoire français pour un motif...

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de l'État substituée à celle des membres de l'enseignement public ne peut être engagée qu'à la condition qu'une faute de ceux-ci soit établie. Des circonstances tenant aux conditions générales de surveillance ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une telle faute....

Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes un actionnaire ou un investisseur qui, demandant la réparation du préjudice résultant de la perte des sommes qu'il avait, sur le fondement d'une présentation des comptes inexacte, avancées au compte courant de la société, invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et...

Le gérant de SARL qui crée, pendant l'exercice de ses fonctions, une société concurrente manque, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, à son obligation de loyauté et de fidélité à l'égard de la société....

Un arrêté du 8 juin 2026 apporte une modification ponctuelle mais importante à la procédure de déréférencement des formations présentes sur la plateforme Parcoursup. Désormais, lorsqu’un établissement est mis en demeure de se conformer aux règles de fonctionnement de la plateforme, cette mise en demeure devra lui être adressée par tout moyen permettant d’établir la date de sa...

La mise en œuvre de la directive « Women on Boards » franchit une nouvelle étape. Afin d'assurer le suivi des objectifs de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes de gouvernance, l’AMF précise les contours du dispositif annuel de déclaration à destination des sociétés cotées concernées. L’instruction n° DOC-2026-04 en fixe les modalités...