La Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est remplacée

Le décret n° 2026-663 du 22 juillet 2026 modifie la liste des instances mentionnées à l'article D. 6113-27 du Code du travail suite à la suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'Enseignement supérieur. Il remplace la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, supprimée, par l'autorité désormais compétente en matière d'évaluation des formations de gestion. Il s'agit d'une mise en cohérence réglementaire, sans incidence sur le fond des procédures de certification...