En cas de cumul d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et d’un contrat à durée déterminée à temps partiel rémunéré à l’heure, la rémunération du congé annuel payé doit tenir compte du travail effectué et des revenus perçus au titre du second contrat. La CJUE s’oppose également à ce que l’indemnité de repas soit calculée sur la seule activité à temps plein et exclue du calcul de la rémunération du congé...

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

L’assureur subrogé ne peut exercer son recours contre le responsable qu’à concurrence du préjudice réellement subi par son assuré et qu’il a indemnisé. En outre, lorsque la faute contractuelle a fait perdre une chance d’éviter l’aggravation d’un sinistre, l’indemnisation doit être évaluée sur la seule part du dommage résultant de cette aggravation....

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, n’est pas applicable au retard de paiement d’une indemnité d’assurance réparant un dommage, même lorsque la créance est invoquée par un professionnel cessionnaire de l’assuré....

Le salarié, qui a acquis des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie n'ayant pas un caractère professionnel ou qui a été dans l'impossibilité de prendre ses congés payés acquis pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés, sous réserve de l'expiration de la période de report....

Par deux arrêts du 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail. Cette règle vaut même lorsque le droit à congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel a été consacré ou précisé ultérieurement par la loi....

Le règlement d'exécution (UE) 2026/2041 de la Commission du 11 septembre 2026 arrête les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2026 et le 29 septembre 2026, conformément à la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur...

À la suite des incendies survenus durant l’été 2026, l’ACPR a engagé un suivi des principaux assureurs concernés afin d’évaluer leur gestion opérationnelle, le traitement des déclarations de sinistres et les difficultés susceptibles d’apparaître à moyen terme. Les organismes ont adapté leurs dispositifs pour traiter les demandes d’assistance et les dossiers les plus graves ; la gestion des dommages aux biens et des...

Un arrêté du 29 juin 2026 modifie les modalités de transmission d'informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) par les entreprises d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile...

Le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre. Un tableau indiquant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail satisfait à cette exigence, même s’il inclut des temps de trajet non distingués des autres heures....

Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026 modifie plusieurs articles réglementaires du Code du travail pour harmoniser les délais dans lesquels l'Administration doit répondre à certaines demandes de dérogation à la durée du...

Le décret n° 2026-765 du 9 août 2026 modifie le I de l'article R. 125-40 du Code de la construction et de l'habitation pour créer un nouveau dispositif de qualification professionnelle des entreprises intervenant dans l'expertise des sinistres liés au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux. Il vient également créer un nouveau dispositif de qualification pour les professionnels réalisant des audits...

Un arrêté du 9 août 2026 précise les modalités de demande, d'obtention et de contrôle de la qualification professionnelle dont les personnes morales, chargées de réaliser des expertises en assurance, qui interviennent sur des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, peuvent se prévaloir pour justifier de leurs compétences...

Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 11 décembre 2025 à l'accord du 12 mai 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail des cabinets de courtage d'assurances et/ou de...

Un arrêté du 24 juillet 2026 a pour objet d'augmenter le niveau de la contribution obligatoire au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FIVI) assises sur les contrats d'assurance de...

Un arrêté du 27 juillet 2026 porte dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour les opérations de transport nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en...

Le Conseil d'État clarifie le régime juridique dont relèvent les sapeurs-pompiers volontaires en matière de temps de travail....

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) accompagne les organismes d'assurance et de réassurance dans la mise en œuvre du nouveau régime de proportionnalité issu de la révision de la directive Solvabilité II, qui entrera en application le 30 janvier 2027. Cette réforme a pour objectif d'adapter certaines exigences prudentielles à la taille, à la nature et au niveau de risque des organismes...

Le décret n° 2026-615 du 9 juillet 2026 modifie la partie réglementaire du code du service national pour créer un congé exceptionnel d'une durée d'une semaine renouvelable dans la limite d'un mois, pour permettre aux personnes volontaires qui réalisent un contrat d'engagement de service civique de prendre part à des missions d'intérêt général organisées en réponse à une calamité naturelle, concourant à la protection...

La fourniture par la salariée d'une fiche compteur indiquant le nombre d'heures travaillées correspond à des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre à la demande de paiement des heures supplémentaires.Il résulte de l'article 14 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux que le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet...