Dans un communiqué adopté lors de sa séance du 6 octobre 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’inquiète du recours massif à la garde à vue dans le contexte des mobilisations et blocages de lycées engagés depuis la fin septembre. Selon les éléments du ministère de la Justice rapportés dans le communiqué, plus de 5 000 personnes, très majoritairement mineures, ont été placées en garde à vue, tandis qu’un...

Dans un avis rendu le 30 septembre, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que les règles de conflit de lois prévues à l’article 370-3 du Code civil s’appliquent à toutes les adoptions présentant un élément d’extranéité. Leur champ ne se limite pas aux adoptions internationales définies à l’article 370-2 du même code, qui supposent le déplacement d’un enfant mineur entre la France et un État...

L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique pour préparer son prochain avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations de création d’offices. À la suite du décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, ces recommandations sont désormais réexaminées au moins tous les cinq ans, contre tous les deux ans auparavant. Le nouvel avis...

Les intérêts de la justice constituent des motifs pertinents et suffisants pour limiter le droit à un avocat de son choix ; par ailleurs une transaction pénale peut justifier de limiter le temps nécessaire à la défense....

Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation approuve le refus d’exequatur d’une décision singapourienne, après un examen concret de ses conséquences pour l’enfant et sa famille. Elle considère que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale....

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

Une décision de divorce rendue à l’étranger peut être reconnue en France même si la loi appliquée n’accorde pas aux époux un accès égal au divorce en raison de leur sexe. Encore faut-il que le divorce ait été demandé par l’époux soumis aux règles les moins favorables, que celui-ci ait pu faire valoir ses droits et qu’aucune autre contrariété à l’ordre public, de fond ou de procédure, ne soit établie....

Le Conseil de l’Ordre de Paris a modifié les règles de domiciliation professionnelle du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP). À compter du 1er janvier 2027, les conventions devront suivre le nouveau modèle, être soumises à la validation du service de l’exercice professionnel lors de leur conclusion et pourront durer douze mois, avec reconduction tacite. Le cabinet domiciliant devra notamment mettre à...

Le barreau de Paris lance une formation gratuite, prise en compte au titre de la formation continue, pour aider les avocats parisiens à utiliser l’intelligence artificielle dans le respect de leurs obligations...

Le barreau de Paris rappelle aux avocats souhaitant se présenter aux élections du Conseil national des barreaux que leur candidature doit parvenir au CNB au plus tard le 30 septembre 2026. Le scrutin se tiendra exclusivement par voie électronique le 24 novembre. Les candidatures sont individuelles pour le collège ordinal ; pour le collège général, elles prennent la forme de listes complètes et alternées entre femmes...

Depuis le 1er juillet 2026, les parents peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’à certaines naissances antérieures lorsque le terme était prévu à partir de cette date. Le congé peut être pris immédiatement...

La mainlevée du placement d'un mineur, ordonnée par le juge des enfants sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945, rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents exerçant conjointement l'autorité parentale, s'agissant des dommages commis par le mineur après son prononcé. La notification postérieure de cette décision aux parents est sans incidence sur son caractère exécutoire....

Le Conseil national des barreaux soutient l’objectif de la proposition de loi visant à renforcer la protection des victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il estime toutefois que l’efficacité de cette réponse ne dépend pas seulement de la création de nouveaux dispositifs, mais aussi de leur articulation, de leur évaluation et des moyens mobilisés pour les mettre en...

Dans une réponse ministérielle du 17 septembre, le Gouvernement justifie les différences d’abattements entre les petits-enfants et les autres membres de la famille par les règles de droit civil et le degré de parenté. Il souligne également les différents dispositifs fiscaux qui permettent de favoriser les donations au profit des petits-enfants. Le Gouvernement explique que les règles relatives aux droits de mutation...

Lorsqu'un État établit une politique d'immigration prenant en considération les liens familiaux, celui-ci ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames en conflit avec son propre ordre juridique et, ainsi, d'accorder le regroupement familial à des enfants issus de tels mariages....

Le Conseil national des barreaux envisage de mieux reconnaître les contraintes professionnelles liées à l’exercice d’un mandat électif, afin de maintenir l’attractivité des fonctions, la diversité des élus et leur disponibilité. L’assemblée générale s’est ainsi prononcée en faveur d’une compensation partielle de la perte de revenu, sous forme de jetons de présence liés à l’assiduité effective aux assemblées,...

Le Conseil national des barreaux souhaite améliorer la protection des avocats qui reprennent progressivement leur activité après un arrêt maladie. Cette reprise, souvent appelée « mi-temps thérapeutique », ne signifie pas forcément travailler à 50 % : pour un professionnel libéral, elle doit pouvoir être adaptée à l’état de santé, aux soins nécessaires et aux conditions réelles...