L'envoi d’un courriel accompagné d’un décompte acquéreur et d’un RIB de l’étude, transmis sans moyen sécurisé, qu’un pirate informatique a pu intercepter et modifier, et directement à l'origine d’une fraude, engage la responsabilité du notaire....

Dans un contexte de renforcement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, marqué par une intensification des contrôles et un recours croissant aux outils numériques et aux algorithmes, la Défenseure des droits alerte sur les risques d’atteintes aux droits des usagers. Si la lutte contre la fraude répond à un objectif légitime de bonne gestion des finances publiques et d’équilibre de la sécurité...

Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 10 avril dernier, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées....

La responsabilité du chirurgien est engagée à la suite de la prise en charge d'un patient atteint d'une coxarthrose primitive de la hanche droite traitée par la pose d'une prothèse totale de...

Le droit à indemnisation des ayants droit du piéton décédé est exclu en raison de la faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, commise par ce...

Est engagée la responsabilité du médecin généraliste qui a pratiqué un traitement esthétique par laser CO₂ fractionné sur une patiente présentant un phototype cutané élevé, dès lors que l'intervention a entraîné des hyperpigmentations et cicatrices persistantes et que le praticien n'a pas valablement recueilli son consentement...

Dans la présente espèce jugée par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d'une maison d'habitation voit sa responsabilité engagée envers le vendeur qui lui a remis un RIB d'une banque espagnole qui s'est révélé être un faux de sorte qu'il n'a pas perçu le prix....

Dans la présente affaire, la cour d'appel de Caen approuve le premier juge d'avoir estimé que le prénom litigieux, « lithium », était contraire à l'intérêt de l'enfant, celle-ci risquant de subir des moqueries ou des remarques désobligeantes si elle devait le porter....

L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du Code civil, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation....

Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose un nouveau simulateur permettant de lister les obligations sociales selon l'effectif actuel de l'entreprise et les prévisions...

En Polynésie française, la signification régulière d'un jugement contradictoire à une partie fait courir le délai d'appel à l'égard de celle-ci et profite à l'ensemble des autres parties ; est dès lors irrecevable l'appel formé hors délai après une telle signification....

Par décret du 22 avril 2026, Mme Cindy Leoni, administratrice de l'Etat, est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 4 mai...

Ne suffit pas à caractériser un groupe de reclassement le fait, pour une association employeur, d’être membre fondateur d’une autre association et de lui verser une cotisation annuelle, sans constat préalable d’un lien de contrôle au sens du Code de commerce....

L'employeur ne peut subordonner la conclusion d'un accord d'entreprise sur les salaires effectifs à la condition qu'il soit majoritaire. Par ailleurs, les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord....

En cas de renvoi après cassation, ne sont pas déclarées irrecevables les conclusions de l'appelant faute de notification à l'un des défendeurs, la partie étant réputée s'en tenir à ses prétentions antérieures à l'égard de la partie concernée....

Satisfait aux exigences du contradictoire la décision fondée sur des observations régulièrement adressées par LRAR à l'adresse déclarée du débiteur, peu important que le pli soit revenu avec la mention « non réclamé »...

Depuis le 1er février 2026, une nouvelle obligation s'impose aux personnes souhaitant adopter un enfant : elles doivent désormais fournir une attestation d'honorabilité dans le cadre de leur demande d'agrément. Cette mesure, introduite à l'article R.133-1 du Code de l'action sociale et des familles, s'inscrit dans un objectif de renforcement de la protection des mineurs, en vérifiant que les futurs adoptants...

Un accident cardiaque survenu pendant une mission doit-il être regardé comme imputable au service et ouvrir droit à pension et indemnisation ? Le Conseil d'État juge que oui : dès lors que l'accident survient dans le temps et le lieu du service, il est présumé imputable au service, sauf si l'état de santé antérieur en constitue la cause exclusive. Il en déduit l'ouverture du droit à pension et la possibilité d'une...

Le seul fait de solliciter des devis de plusieurs entreprises n'a pas pour effet de soumettre un marché, dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables, à de telles obligations....

La renonciation d'une personne physique à l'insaisissabilité des droits sur sa résidence principale est inopposable au créancier ayant fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière antérieurement à cette renonciation.Le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit de l’immeuble de son débiteur placé en redressement judiciaire est inopposable conserve un droit de poursuite sur ce bien, qu’il...

Le 20 avril 2026, le Gouvernement a présenté une feuille de route nationale pour l’attractivité et l’emploi dans l’industrie, portée conjointement par le ministère du Travail et celui chargé de l’Industrie. Cette initiative s’inscrit dans une stratégie plus large de réindustrialisation et de souveraineté économique, dans un contexte où les besoins en main-d’œuvre industrielle augmentent...

Par avenant n° 12 du 16 mars 2026, les partenaires sociaux ont souhaité déterminer les salaires minimas hiérarchiques applicables dans la branche à compter du 1er avril 2026. Ils ont ainsi porté modification de l'article 41.1 « Méthode de calcul du salaire minimum conventionnel », ainsi que de la grille de classification et...

Par accord du 6 mars 2026 relatif au dialogue social et au droit syndical, les partenaire sociaux de la branche entendent renforcer la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des mandats syndicaux et en faciliter la valorisation dans les parcours...