Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise la procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement d’une créance commerciale lorsque le débiteur ne la conteste pas. Il insère à cette fin les articles R. 126-1 à R. 126-13 dans le Code des procédures civiles d'exécution. Il est pris pour l'application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de...

La directive (UE) 2025/516 « ViDA » a modifié la directive 2006/112/CE afin d’adapter les règles en matière de TVA à l’ère du numérique, notamment par la mise en place de règles concernant les obligations déclaratives dans l’UE. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1989 du 27 juillet 2026 modifie le règlement d’exécution (UE) 2020/194 du 12 février 2020 pour y intégrer les règles relatives au régime particulier des...

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire, ainsi que les demandes de liquidation ou de règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. Il réorganise l’intervention du juge et du notaire et encadre les différentes étapes de la...

Le règlement (UE) 2026/2280 du 7 octobre 2026 établit un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, fondé sur une procédure harmonisée, la coopération entre États membres et l’appui de Frontex. Il encadre les décisions de retour, leur exécution, les interdictions d’entrée et la rétention, dans le respect des droits fondamentaux et du principe de...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2083 de la Commission du 18 septembre 2026 établit les règles concernant les exigences en matière de cybersécurité, d’interopérabilité technique, d’interopérabilité sémantique, d’opérations et de gestion des services en ce qui concerne le traitement par la Commission en qualité de sous-traitant pour MaSanté@UE et ses responsabilités à l’égard des responsables du...

La semaine dernière, le députés européens, réunis en session plénière, ont approuvé une réforme du code des douanes de l’Union qui introduit des règles plus strictes pour le commerce électronique et établit une nouvelle autorité douanière. Le texte est publié au JOUE du 19 septembre 2026....

Un arrêté du 18 septembre 2026 organise la publication et la mise à jour du registre public des actions de groupe, accessible sur le site justice.fr. Les greffes des juridictions judiciaires compétentes et la section du contentieux du Conseil d’État transmettent les informations à la direction des services judiciaires, qui en demande la publication, l’actualisation ou l’effacement selon les règles prévues par le...

La décision d’exécution (UE) 2026/1970 de la Commission du 7 septembre 2026 précise les modalités techniques d’accès, de modification, d’effacement et d’effacement anticipé des données enregistrées dans le système central ETIAS. Ce système concerne les ressortissants de pays tiers dispensés de visa souhaitant entrer sur le territoire des États...

Le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 fixe les modalités relatives à l'accueil physique et par visioconférence des services publics pour les personnes sourdes ou...

Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 réforme plusieurs aspects du droit de l’arbitrage interne et international. Premier acte d’une réforme du droit français de l’arbitrage, il vise à simplifier les procédures, renforcer l’efficacité des sentences arbitrales, adapter le cadre juridique aux pratiques contemporaines tout en consacrant des solutions dégagées par la jurisprudence et...

Pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, le présent décret modifie le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier (DSF) effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail....

Un décret publié le 2 août 2026 et un arrêté publié le 4 août 2026 réorganisent les chambres de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA...

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile dans la continuité des décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet...

Après son adoption définitive par le Conseil de l’UE le 29 juin 2026, le règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 visant à rationaliser et à simplifier certaines règles relatives à l'intelligence artificielle est publié au JOUE. Cette nouvelle législation fait partie du train de mesures législatives dit "Omnibus VII", qui s'inscrit dans le cadre du programme de simplification...

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 rend obligatoire l'assistance d'un avocat pour tout mineur concerné par une mesure d'assistance éducative. Il ne s'agissait jusqu'à présent que d'une faculté ouverte à l'enfant....

Un décret publié au Journal officiel le 7 juillet 2026 modifie les contrats types qui s'appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence...

Le décret n° 2026-525 du 22 juin 2026 met en cohérence la partie réglementaire du Code des juridictions financières avec les modifications apportées à la partie législative de ce code par la loi de finances pour 2026 en remplaçant la dénomination « ordonnance de mise en cause » par « ordonnance d'ouverture d'instruction » dans les dispositions réglementaires relatives au jugement des gestionnaires publics devant la...

Par sa décision d’exécution (UE) 2026/1354 du 15 juin 2026, le Conseil de l’UE autorise l’octroi d’une aide de la réserve de cybersécurité de l’Union à l’Ukraine. Il considère que l’Ukraine remplit toutes les conditions nécessaires pour bénéficier de son mécanisme de réponse aux cyberattaques majeures et décide donc de lui ouvrir officiellement l’accès à cette aide afin de renforcer sa résilience face aux...

Le décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 a pour objet de tirer les conséquences de la décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 du Conseil constitutionnel afin de fixer un délai de demande d'aide juridictionnelle devant la CNDA compatible avec le paragraphe 7 de l'article 67 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant...

La directive (UE) 2026/1194 du Conseil du 26 mai 2026 fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l’Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections...