Modification de dispositions réglementaires du Code des juridictions financières

Le décret n° 2026-525 du 22 juin 2026 met en cohérence la partie réglementaire du Code des juridictions financières avec les modifications apportées à la partie législative de ce code par la loi de finances pour 2026 en remplaçant la dénomination « ordonnance de mise en cause » par « ordonnance d'ouverture d'instruction » dans les dispositions réglementaires relatives au jugement des gestionnaires publics devant la chambre du contentieux et la cour d'appel...