CNDA : l'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'OFPRA
[12.06.2026]
Le décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 a pour objet de tirer les conséquences de la décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 du Conseil constitutionnel afin de fixer un délai de demande d'aide juridictionnelle devant la CNDA compatible avec le paragraphe 7 de l'article 67 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive...
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